Pierre Cardo
Question N° 53831 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre de l'éco-prêt à taux zéro dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ce prêt est attribué par des banques qui ont signé une convention avec l'État qui peuvent prêter jusqu'à 30 000 euros remboursables sur une période de dix ans sans intérêt. Cette durée peut être réduite jusqu'à trois ans à la demande du bénéficiaire. Sont ainsi éligibles, les personnes physiques, propriétaires de leur résidence principale ou de logements qu'elles donnent ou s'engagent à donner en location, les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés avec au moins une personne physique comme associé, les membres d'un syndicat de copropriété et les propriétaires occupants ou bailleurs. Par contre, les associations, habilitées par l'État à conclure des baux à réhabilitation avec des propriétaires bailleurs privés semblent exclues de ce dispositif. Or leur mission première est de mettre à disposition de personnes à faibles ressources, des logements, souvent anciens, réhabilités et rénovés après signature d'une convention incluant un programme d'isolation thermique et des travaux entrant qui entrent dans le cadre du bouquet des travaux éligibles (isolation thermique des toitures, des murs extérieurs, des parois vitrées et portes, travaux d'installation de systèmes de chauffage, de production d'eau...) et répondent ainsi aux critères définies pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro. S'agissant d'actions associatives destinées à améliorer l'habitat des plus défavorisés et permettant la remise en location de logements souvent inoccupés en raison de leur état de délabrement, comme cela est mis en oeuvre par le relais Val de Seine-logement de Chanteloup-les-Vignes dans plusieurs communes de la région, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour compléter le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro afin que ces associations agréées puissent en bénéficier.
Réponse émise le 9 février 2010
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, un ensemble de dispositifs a été mis en place pour permettre une incitation forte par des aides financières à l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements existants. Deux éco-prêts ont ainsi été mis en place, l'éco-prêt à taux zéro, distribué par les banques conventionnées à cette fin avec l'État et destiné aux particuliers, d'une part, et l'éco-prêt logement social, distribué par la Caisse des dépôts et consignations et destiné aux bailleurs institutionnels relevant de l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part. Le neuvième alinéa de cet article inclut les organismes agréés aux fins de contribuer au logement des personnes défavorisées. Cet agrément étant identique à celui prévu pour les organismes habilités à conclure des baux à réhabilitations (article L. 252-1 du code susvisé), les organismes agréés à ce titre peuvent donc bénéficier de l'éco-prêt logement social. Dès lors qu'elles sont bien agréées et qu'il s'agit de financer des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de logements conventionnés au titre de l'allocation personnalisée au logement (APL), les associations sont donc susceptibles de bénéficier de cet éco-prêt. D'un montant compris entre 9 000 EUR et 16 000 EUR par logement et d'une durée de quinze ans, son taux d'intérêt de 1,90 % est fixe. Chaque éco-prêt a été conçu par rapport à la cible visée, notamment en ce qui concerne son réseau de distribution : les particuliers doivent s'adresser à leur banque ou à toute autre banque de détails, alors que les institutionnels doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations. En outre, l'éco-prêt à taux zéro est accordé logement par logement, alors que l'éco-prêt logement social est conçu pour couvrir l'ensemble des logements d'une même opération. Enfin, compte tenu de la durée plus longue de l'éco-prêt logement social et du différentiel entre taux d'intérêts à long terme et à court terme, il équivaut à une subvention d'un montant par logement comparable à celui de l'éco-prêt à taux zéro.
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