George Pau-Langevin
Question N° 53824 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 juin 2009
Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Cette répartition se fait encore, selon l'arrêté du 30 septembre 1991, à la surface des radiateurs ou au volume du logement dans un trop grand nombre de logements. Cela empêche toute responsabilisation des résidents, qui ne paient pas en fonction de leur consommation, mais selon un ratio rapporté à l'ensemble de l'immeuble. Dès lors, les conséquences sont doubles : augmentation mécanique des charges des locataires ; impact environnemental accru. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour faciliter la pose de compteurs thermiques individuels dans ces immeubles afin d'assurer une répartition des charges de chauffage plus juste et de responsabiliser les habitants de ces immeubles.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le mode de répartition des charges de chauffage au sein des immeubles collectifs et l'absence de responsabilisation des occupants qui découle de l'application de l'arrêté du 30 septembre 1991 ne permettent pas de favoriser les comportements économes en énergie et ne répondent pas à la nécessité de responsabiliser les utilisateurs finaux d'énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Dans l'optique de la future rédaction des textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, une réflexion est actuellement en cours au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les actions à mener dans ce domaine.
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