Bruno Le Roux
Question N° 53471 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 juin 2009
M. Bruno Le Roux interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation préoccupante que vit un nombre croissant de personnes exerçant une activité précaire ou à temps partiel, en cas d'ennuis de santé. En effet, aux termes de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières concernant les arrêts de travail inférieurs à six mois, l'assuré social doit justifier de 200 heures de travail salarié au cours des trois derniers mois précédant l'interruption de travail. Mais, la plupart de ces salariés, déjà fragilisés, se retrouvent exclus de ce dispositif de solidarité alors qu'ils cotisent pendant leur activité exactement dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux que tout autre salarié. Cela a pour conséquence logique de les précariser davantage et de les sanctionner doublement dans la mesure où ils subissent déjà, et bien malgré eux, une situation professionnelle chaotique. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour prévenir de telles exclusions.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Le respect d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits s'impose, même si des assouplissements ont été apportés à ce principe, pour répondre à des situations particulières. Ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en Conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation ne sera plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il sera pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.
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