Francis Vercamer
Question N° 53254 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 juin 2009
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conclusions du rapport relatif aux politiques de prise en charge des sans-abri dans l'Union européenne. Ce rapport, rendu public le 8 avril dernier, établit une comparaison entre les dispositifs de prise en charge des sans-abri dans les différents pays de l'Union européenne, met en relief la question du « sans-abrisme » en France à l'aune de ces comparaisons et formule des recommandations tant à l'échelon européen qu'au niveau national, pour une meilleure réponse publique à ce défi majeur pour nos sociétés démocratiques. Parmi les recommandations avancées au niveau national, le rapport met notamment en avant : la définition d'objectifs quantifiés de réduction et d'extinction du « sans-abrisme », la décentralisation de la politique de prise en charge des sans-abri, la rationalisation de l'offre sur trois types d'hébergements en fonction de la situation des intéressés (hébergement d'urgence, CHRS, résidence alternative), la création d'un système de collecte de données, l'évaluation des services par les usagers ou l'accompagnement des personnes concernées dans le logement permanent. Il lui demande donc quelles conclusions elle tire de ce rapport, et de quelle manière le Gouvernement entend y donner suite.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans domicile : places d'hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées et développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, le budget consacré à la prévention de la précarité et de l'exclusion a franchit le cap du milliard en loi de finances 2010 : 1,100 milliard dont plus de 990 millions d'euros dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adapté pour les personnes sans abri. À ces crédits s'ajouteront en cours d'année 110 millions d'euros dont plus de 96 millions d'euros permettront un renforcement du soutien au secteur de l'hébergement. Au 31 décembre 2009, on compte 78 005 places d'hébergement et de logements adaptés dont 39 442 places en centres d'hébergement d'insertion et 17 535 places en hébergement d'urgence et de stabilisation. Enfin, près de 8 000 places de maisons-relais complètent ces dispositifs d'hébergement. Au-delà de ces efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s'est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports de MM. Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C'est dans ce cadre que se situe la mise en place d'une programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage par l'État de la politique de l'hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. C'est également dans ce cadre que le dispositif de veille sociale doit être repensé pour offrir à toute personne en situation d'urgence et partout sur le territoire un accueil, une évaluation et une solution adaptée. Au 15 septembre 2010, il sera mis en place dans les départements un dispositif coordonné d'orientation de la personne et d'organisation de son parcours vers le logement : le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Concernant l'accompagnement social des personnes sans domicile, bien que le logement soit souvent la première demande des ménages, certains d'entre eux ne sont pas prêts à accéder au logement, ou rencontreront vraisemblablement des difficultés pour s'y maintenir une fois relogés. Dans certains cas, un accès au logement ordinaire direct et sans accompagnement social est envisageable. Dans d'autres cas, un accompagnement est nécessaire pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement et démontrer que le ménage est effectivement en capacité de gérer le logement de manière autonome et éviter ainsi aux bailleurs sociaux de prendre des risques excessifs. Tout l'enjeu est de pouvoir offrir la prestation la plus adaptée en fonction de la situation du ménage. Or de multiples acteurs interviennent dans ce champ (travailleurs sociaux des communes et des départements, CAF, associations, etc.), ce qui ne garantit pas toujours l'adaptation et la qualité de la prestation. Les Fonds de solidarité logement (FSL), qui sont de la compétence des conseils généraux, interviennent de manières très diverses selon les territoires alors que des besoins sont révélés par la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) dont l'État est le garant. Ces différents constats ont amené le Gouvernement, d'une part, à dégager en 2009 des crédits à hauteur de 12 millions d'euros pour soutenir diverses initiatives d'accompagnement vers et dans le logement (un effort équivalent est arrêté pour 2010) et, d'autre part, à mettre en place un groupe de travail pour élaborer rapidement des référentiels nationaux de l'accompagnement social vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée. Ces référentiels devront préciser les objectifs, les modalités de mise en oeuvre et le coût des différentes prestations. Ils seront pris en compte par les acteurs locaux et mis en oeuvre dans le cadre des Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Ces travaux s'articulent avec le chantier en cours d'élaboration d'un référentiel des prestations et des coûts du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et d'un nouveau schéma de financement de ce dispositif.
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