Pierre Cardo
Question N° 53242 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 23 juin 2009
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les problèmes d'enlèvements parentaux d'enfants vers le Japon, pays non partie à la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue le 25 octobre 1980, mais signataire de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par le Japon le 22 avril 1994. Il existe en effet de nombreux cas de déplacements illicites d'enfants, français ou européens, par un de leurs parents vers le Japon. Dans ces cas, le parent étranger est complètement privé de tout contact et de toute relation avec son enfant. D'après des chiffres communiqués par des associations, une trentaine de cas seraient connus pour la France. Au Japon, lors d'un divorce, la garde de l'enfant n'est reconnue qu'à un seul parent. Le parent installé au Japon se voit ainsi confier la garde exclusive par la justice japonaise et ce au mépris des dispositions des articles 8 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le Japon ignore, de même, les dispositions de l'article 10 de cette même convention que précise « qu'un enfant dont les parents résident dans des États différents, a le droit d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents ». Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre, dans le cadre des relations diplomatiques, le cas échéant au niveau européen, pour obliger le Japon à respecter ses engagements internationaux voire à amener ce pays à adhérer à la convention de La Haye précitée. Dans l'attente de l'aboutissement de ces démarches et considérant l'existence actuelle de centaines de cas non couverts par une éventuelle adhésion de ce pays à la convention de La Haye, il lui demande s'il envisage de proposer aux autorités japonaise la création une commission de médiation franco-japonaise dans le cadre de relations bilatérales franco-japonaises qui viennent de fêter leur 150e anniversaire, à l'instar de celles pouvant exister avec d'autres pays non partis à ladite convention.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur le cas des enlèvements parentaux d'enfants franco-japonais. Il s'agit d'une situation extrêmement sensible et douloureuse, pour les enfants comme pour les parents français privés de tout contact avec leurs enfants. Le ministère des affaires étrangères et européennes a donc entrepris, à Paris et à Tokyo, avec les autres pays qui sont confrontés à la même difficulté, des démarches répétées auprès des autorités japonaises, pour souligner l'importance que le Japon signe rapidement la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Par ailleurs, dans l'attente de progrès sur ce dossier, il a été proposé au Japon la création d'une commission mixte franco-japonaise pour aider à la résolution de ces affaires. Après plusieurs mois de négociation, un accord vient d'être trouvé, et la première réunion de ce comité de consultation a eu lieu le 1er décembre à Tokyo. La France est le premier pays à mettre en place une structure de ce type avec le Japon. Le ministère des affaires étrangères et européennes entend poursuivre sans relâche ses efforts, pour permettre aux enfants concernés de maintenir un contact avec leurs deux parents, et espère que les différentes démarche entreprises permettront de progresser concrètement vers cet objectif.
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