Patrice Martin-Lalande
Question N° 53227 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 23 juin 2009
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la mise en oeuvre des préconisations du chapitre 3 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, intitulé les « révolutions à ne pas manquer », et qui aborde prioritairement « le numérique, passeport de la croissance ». Afin que le nouveau secteur du numérique soit porteur pour la croissance française, cette commission avait notamment fixé « l'objectif » de « démocratiser le numérique en accélérant le déploiement des infrastructures ». Il était proposé deux « décisions » pour atteindre cet objectif: « garantir une couverture numérique optimale en 2011 » (n° 49) et « réaliser l'accès pour tous au très haut débit en 2016 » (n° 50). Un an et demi après la publication du « rapport Attali », il l'interroge pour savoir précisément de quelle manière ces préconisations ont été prises en compte et suivies, ou non, d'actions du Gouvernement. Si oui, il souhaiterait connaître l'état détaillé d'avancement de leur mise en oeuvre. Sinon, il souhaiterait connaître le motif de leur absence de mise en oeuvre - totale ou partielle - ainsi que les perspectives d'évolution de la position du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Conformément aux recommandations de la commission « Juppé-Rocard », le Gouvernement a décidé d'inclure dans l'emprunt national un volet technologies de l'information et de la communication doté de 4,5 MdEUR et centré sur de deux priorités : le développement des réseaux à très haut débit (2 MdEUR) ; le soutien aux usages, contenus et services numériques innovants (2,5 MdEUR). S'agissant du développement des réseaux à très haut débit, doté de 2 MdEUR, trois axes de financement sont prévus : 1 MdEUR de prêts pour la couverture des zones moyennement denses ; 750 MEUR de subventions attribuées pour la couverture des zones peu denses ; 250 MEUR pour le soutien de projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses. L'action de ces investissements d'avenir relative au déploiement des réseaux à très haut débit s'inscrit dans le cadre du programme national très haut débit présenté par le Premier ministre le 14 juin 2010 et son but est d'aboutir à une couverture de 70 % de foyers en 2020 et de 100 % en 2025, objectifs fixés par le Président de la République lors des assises de la ruralité en février 2010. La phase de lancement du programme national a été engagée le 4 août 2010 avec : le lancement d'un appel à projets-pilotes destiné à expérimenter le déploiement du très haut débit en dehors des zones très denses ; environ 5 projets devraient être retenus parmi les dossiers de candidatures remis le 19 octobre 2010 ; le lancement d'un appel à manifestations d'intentions d'investissement afin de recenser les projets de déploiement pour les cinq années à venir, ouvert jusqu'au 31 janvier 2011. En parallèle de l'appel à manifestation d'intentions, une consultation publique sur les modalités de couverture des zones les moins denses a été lancée au mois d'octobre 2010 jusqu'à fin novembre 2010. Cette consultation a pour objectif de préciser les modalités d'intervention publique permettant d'atteindre au mieux l'objectif d'une couverture complète du territoire par un haut débit de qualité, y compris dans les zones où le déploiement de réseaux à très haut débit filaires est pas envisageable à horizon proche, tout en préparant le déploiement du THD filaire à terme. Ces travaux préparatoires doivent permettre l'ouverture au 1er semestre 2011 de trois « guichets » : guichet A : financement en « investisseur avisé » de projets d'opérateurs ; guichet B : subvention de projets de collectivités territoriales cohérents avec les déploiements des opérateurs ; guichet C : financement de projets complémentaires contribuant à la couverture des zones les moins denses.
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