François Hollande
Question N° 53011 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 juin 2009
M. François Hollande alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences pour le secteur de la cosmétique de la proposition de loi n° 1372 déposée le 6 janvier 2009 par M. Olivier Jardé et plusieurs de ses collègues et relative aux recherches sur la personne. En effet, la rédaction de ce texte inclut l'ensemble des tests dits non interventionnels et englobe, de fait, les tests réalisés pour le secteur de la cosmétique. Si cette proposition de loi devait être adoptée en l'état, elle condamnerait à terme l'ensemble de la recherche clinique en cosmétique, tant universitaire que privée, et conduirait à une délocalisation de ces activités en dehors du territoire national. En Corrèze, la société Silab, basée sur l'innovation et très attachée aux aspects éthiques de ces investigations, verrait son avenir gravement compromis. Les tests en cosmétique ayant été définis par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) comme étant sans risque, leur rattachement à la proposition de loi n° 1372 n'a pas lieu d'être. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir afin que les tests en cosmétiques soient exclus de cette proposition de loi.
Réponse émise le 1er février 2011
S'agissant des conséquences, pour le secteur de la cosmétique, de la proposition de loi n° 1372, déposée le 6 janvier 2009, relative aux recherches sur la personne, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé précise que le texte tel qu'issu de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale a tenu compte des observations du secteur de la cosmétique puisqu'il prévoit de dispenser certaines catégories de recherches portant sur les produits cosmétiques (figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé) du passage devant un comité de protection des personnes et de leur inscription dans un répertoire public.
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