Catherine Génisson
Question N° 52659 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les anciens combattants en Afrique du nord. En effet, ces derniers connaissent une baisse importante de leur pouvoir d'achat, encore accentuée par la baisse de 6 % du budget 2009 du secrétariat d'État chargé des anciens combattants. La Fédération nationale des anciens combattants en Algérie-Maroc-Tunisie réclame donc en conséquence : le rattrapage de la valeur du point de pension, la revalorisation de la retraite du combattant, l'augmentation du montant mensuel de l'allocation différentielle attribuée au conjoint survivant ressortissant de l'ONAC, et le relèvement du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ces légitimes revendications.
Réponse émise le 29 septembre 2009
La loi de finances pour 2005 a modifié l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre instituant un rapport constant entre le montant des pensions attribuées au titre dudit code et les traitements des fonctionnaires. Ainsi, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair qu'il était nécessaire de réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement portée à 12,95 euros au 1er février 2005, 13,03 euros au 1er juillet 2005, 13,13 euros au 1er novembre 2005, 13,19 euros au 1er juillet 2006, 13,24 euros au 1er novembre 2006, 13,35 euros au 1er février 2007, 13,38 euros au 1er juillet 2007, 13,45 euros au 1er mars 2007, 13,51 euros au 1er juillet 2008, puis à 13,55 euros au 1er octobre 2008. Elle a été augmentée, en même temps que les traitements des fonctionnaires, de 0,5 % au 1er juillet 2009 et sera revalorisée de 0,3 % au 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'agissant de la retraite du combattant, il convient de préciser qu'après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, du montant de la retraite du combattant, de 2 points au 1er juillet 2006, cette prestation a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points, en 2007 puis en 2008. L'article 146 de la loi de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant a ainsi été portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009 tout en bénéficiant, à partir de cette même date, de la revalorisation de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. Une nouvelle revalorisation de 2 points, qui prendra effet le 1er juillet 2010, sera inscrite dans le projet de loi de finances initiale pour 2010. L'objectif fixé par le Président de la République est d'atteindre 48 points en 2012. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants veillera au respect de cet engagement. Concernant l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants (ASCS), celle-ci a été substantiellement revalorisée en 2008 et garantit actuellement un minimum de 750 euros par mois à ses bénéficiaires, au lieu de 681 euros auparavant, étant précisé que les sommes perçues au titre de l'allocation logement ne rentrent pas en compte dans le calcul des ressources de la personne. L'allocation différentielle est financée grâce à un crédit de 5 MEUR. Ce crédit paraît d'ores et déjà suffisant pour financer les droits de l'ensemble des allocataires au titre de 2009. Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Par ailleurs, les éventuelles conséquences à tirer de la nouvelle évaluation du dispositif, actuellement en cours de finalisation, seront examinées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Le secrétaire d'État rappelle enfin que le plafond majorable de la retraite mutualiste a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros depuis le 1er octobre 2008, à 1 693,75 euros au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans la loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant sera réévalué au 1er janvier 2010, en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité qui seront intervenues en 2009.
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