Catherine Génisson
Question N° 52193 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale ayant obtenu l'examen professionnel de rédacteur par la voie de la promotion interne. Ceux-ci dénoncent le grave préjudice porté à leur carrière par l'impossibilité de nomination à ce grade par leur collectivité, en raison des conditions restrictives posées par l'article 6-1b du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 consolidé au 1er juillet 2008. En effet, celui-ci stipule que « les fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en qualité de rédacteur stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ». La nomination des agents concernés nécessiterait une politique de recrutement massive des collectivités, évidemment impossible dans un contexte de gestion responsable des ressources humaines. C'est la raison pour laquelle les fonctionnaires territoriaux sollicitent la suppression de ce système de quotas auquel leurs collègues de la fonction publique d'État ne sont pas soumis. Par ailleurs, ils demandent à ce que la durée de validité de l'examen professionnel de rédacteur soit désormais valable à vie. Elle lui demande en conséquence de lui préciser la position du Gouvernement sur les légitimes demandes des agents de la fonction publique territoriale en attente de nomination.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nouvel) possibilité de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a ouvert aux adjoints administratifs, pour une période transitoire de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire, qui est venue s'ajouter à celle qui préexistait et qui ne reconnaissait que la possibilité d'une promotion au choix, a ainsi permis d'améliorer très sensiblement la proportion de ces promotions. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs, qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne, peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Une réflexion sur la nécessité de proroger encore une nouvelle fois ce dispositif de promotion parallèle, notamment à l'égard des adjoints administratifs, lauréats de l'examen professionnel, sera ultérieurement engagée. S'agissant d'un éventuel élargissement des quotas de promotion interne permettant l'accession des fonctionnaires territoriaux de catégorie C au cadre d'emplois des rédacteurs, il convient de rappeler que ces règles de promotion ont été récemment très substantiellement assouplies. En effet, le décret susvisé du 28 novembre 2006 a institué en son article 5 un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter la proportion de recrutement par la voie de l'examen professionnel à un pour deux recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de un pour trois. En outre, afin de débloquer la promotion interne dans ce cadre d'emplois dans lequel les flux de recrutements sont limités, ce même décret ajuste la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux institué par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il abaisse à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement a été envisagé à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Toutefois, eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse les possibilités de promotion interne, une réflexion vient d'être engagée sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne.
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