Marie-Louise Fort
Question N° 52067 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi publié le 19 mai 2009. Celui-ci propose en effet de renforcer notre investissement dans les qualifications des salariés, de maintenir le lien salarial, de mettre l'accent sur le développement des compétences, la qualification et l'emploi des jeunes, de soutenir les PME, de mettre en oeuvre la responsabilité sociale des entreprises, de favoriser la revitalisation des territoires et la création d'emplois, de mieux accompagner la mobilité géographique, d'augmenter provisoirement l'utilisation des contrats aidés, d'examiner la situation des ressources de l'ensemble des demandeurs d'emploi n'ayant pas ou plus de droits à indemnisation pour éviter leur basculement dans la pauvreté. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre sur chacun de ces grands axes et en particulier en faveur de l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Créé en 2005 et placé auprès du Premier ministre, le Conseil d'orientation pour l'emploi est une instance pluraliste et permanente de conseil et de concertation sur l'ensemble des questions de l'emploi. Ses travaux contribuent, par leur expertise, à alimenter de façon continue les réflexions du Gouvernement ainsi que celles de tous les autres acteurs sociaux et économiques. C'est avec beaucoup d'intérêt que le Gouvernement a reçu ses propositions en faveur de l'emploi, publiées le 19 mai 2009. Elles sont venues s'inscrire naturellement dans un ensemble d'autres analyses et recommandations, dont le but est d'éclairer la décision publique. La mobilisation générale, en faveur de l'emploi, constitue le fil directeur de l'action du Gouvernement depuis plusieurs mois. L'ensemble des mesures décidées s'articulent autour des axes structurants suivants : dans cette période de conjoncture économique dégradée, le dispositif de chômage partiel est apparu comme un outil essentiel, pour éviter les licenciements et préserver les compétences, au sein de l'entreprise en vue de la reprise économique. Cependant afin de s'adapter à la nouvelle situation économique, il a été réformé sur plusieurs plans : le contingent d'heures indemnisables, au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel financée par l'État a été augmenté de 600 à 800 heures par salarié dans le cas général, et 1 000 heures dans certaines branches ; le taux d'indemnisation du chômage partiel est porté de 50 à 60 % de la rémunération horaire brute, et l'indemnité horaire minimale est relevée ; la durée maximale pendant laquelle les salariés peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel a été allongée de 4 à 6 semaines. Un dispositif complémentaire de convention d'activité partielle de longue durée (APLD), cofinancé par l'assurance-chômage, a été créé. L'APLD nécessite une convention entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise et le ministre chargé de l'emploi ou le préfet ou, par délégation de celui-ci, le directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette convention implique des contreparties en termes de garantie de maintien de l'emploi de la part de l'entreprise et permet l'indemnisation des salariés à 75 % du salaire brut. Elle implique aussi que les périodes de chômage partiel soient utilisées pour accroître les compétences et les qualifications des salariés ou pour développer des fonctions de tutorat ou de formateur. Enfin, les mesures d'incitation des entreprises à employer des seniors et celles visant à anticiper les mutations économiques et les restructurations contribuent également au maintien dans l'emploi. Dans ce domaine, l'aide de l'État vise à permettre aux entreprises, notamment les PME, à gérer les évolutions des emplois et des compétences. En complément du dispositif actuel de revitalisation économique, venant en aide aux territoires touchés par des restructurations d'entreprises, le Gouvernement a créé le Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT), il est financé par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la Caisse des dépôts et consignations et Oséo prend en charge la gestion financière du dispositif. Le FNRT doit permettre d'ici à 3 ans, l'octroi de 135 millions d'euros de prêts sans garantie aux entreprises créant ou préservant de 10 à 500 emplois dans les territoires touchés par des restructurations économiques ne donnant pas lieu à des actions de revitalisation. Par ailleurs, le Gouvernement stimule aussi la création d'emplois à l'aide de plusieurs outils innovants, tels que l'aide à l'embauche avec « zéro charges » pour les travaux personnels encadrés (TPE) ou la mesure « nouvel accompagnement aux créateurs et repreneurs d'entreprise ». Cette mesure s'adresse essentiellement aux demandeurs d'emplois et aux bénéficiaires de minima sociaux. Elle a pour objectif la création d'un parcours d'accompagnement professionnel qui se décline en trois phases : l'aide au montage de projets ; l'appui à la structuration financière et l'intermédiation bancaire ; l'accompagnement post-création, d'une durée de trois ans. Face à la montée du chômage, il était indispensable de mobiliser la formation professionnelle au service du maintien et de la réinsertion dans l'emploi. L'exemple des accords liés à l'activité réduite le montre, mais il était aussi nécessaire d'agir de façon structurelle. Le système français de formation professionnelle devait, dans le même temps, faire l'objet d'une réforme' profonde, visant une plus grande justice et une meilleure efficacité. Un accord national interprofessionnel a été conclu le 7 janvier 2009 entre les partenaires sociaux sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. Dans le prolongement de cet accord, le Gouvernement a présenté devant le conseil des ministres du 29 avril 2009, un projet de loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Il a été débattu devant l'Assemblée nationale, courant juillet 2009, et devrait être adopté à l'automne prochain. Il comprend quatre objectifs principaux : créer un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il aura vocation à financer la formation des demandeurs d'emploi, des salariés peu qualifiés, notamment ceux des plus petites entreprises, jusqu'à présent le plus souvent exclus de la formation ; rendre les circuits de financement plus efficients. Les organismes paritaires collecteurs agréés devront avoir une surface financière plus grande, leur gestion sera plus transparente et plus économe ; simplifier et améliorer les outils de formation, simplification du plan de formation, généralisation du passeport-formation, développement de la validation des acquis de l'expérience, possibilité d'utiliser le droit individuel à la formation pour les personnes licenciées ; établir les moyens d'un accès pour tous, à des dispositifs d'information et d'orientation professionnelle « tout au long de la vie ». De nombreux lieux dédiés à l'information et l'orientation existent déjà, cependant il est nécessaire d'instaurer plus de cohérence entre eux. Il importe aussi d'améliorer les outils existants, et d'en créer de nouveaux : centre d'appel téléphonique, portail Internet. Le 24 avril 2009, le Président de la République présentait les éléments d'un plan spécifique pour l'emploi des jeunes. Ce plan s'appuie principalement sur le renforcement de l'apprentissage et le soutien au développement du contrat de professionnalisation, à travers notamment des mécanismes d'aide financière (zéro charges pour les entreprises de plus de 10 salariés recrutant des apprentis, financement du contrat de professionnalisation par le fonds unique de péréquation) ; l'utilisation de contrats aidés : contrat d'initiative-emploi ; des dispositifs de formation diversifiés : le contrat-accompagnement-formation en vue de former des jeunes sur des métiers porteurs, l'appui au développement « des écoles de la deuxième chance ».
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