Pierre Cardo
Question N° 51642 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème particulier pour le renouvellement de la carte nationale d'identité auquel des Français, nés en France de parents étrangers, sont confrontés. L'article 21-7 du code civil, modifié par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, dispose que pour se faire reconnaître la nationalité française et donc se faire délivrer un certificat de nationalité, le demandeur doit justifier d'une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. Ces dispositions d'appliquent par conséquent aux personnes nées en France après le 1er janvier 1976. Par contre, pour les personnes nées avant le 1er janvier 1976, les dispositions de l'article 44 de l'ancien code de la nationalité sont appliquées par les tribunaux d'instance pour la délivrance d'un certificat de nationalité. Or il apparaît que dans ces cas, les demandeurs doivent apporter la preuve de leur résidence habituelle en France pendant les cinq ans précédant leur majorité. Si les conditions requises par l'actuel article 21-7 du code civil peuvent être remplies en règle général grâce à la production d'attestations de scolarité obligatoire, il est souvent plus difficile, pour des personnes nées avant 1976, d'apporter la preuve de leur résidence sur le territoire national entre l'âge de 16 ans et 18 ans, surtout pour les personnes sans emploi à cette période et donc à la charge de leurs parents. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour harmoniser les dispositions en la matière afin que, dans un souci de simplification et d'équité, l'ensemble des personnes concernées puisse bénéficier de la législation la plus favorable.
Réponse émise le 4 août 2009
Quelles que soient les législations qui se sont succédée, elles ont toujours permis aux personnes nées en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française à leur majorité, si, à cette date et pendant les cinq années précédentes, elles avaient leur résidence habituelle en France. Cette obligation est donc la même pour tous. Si les personnes nées avant le 1er janvier 1976 ne peuvent pas toujours produire leurs certificats de scolarité, chaque académie conservant les registres des différents établissements scolaires qui lui sont rattachés, il est toujours possible d'obtenir auprès d'elles un justificatif de leur scolarisation. Les intéressés peuvent également justifier de leur résidence en France par d'autres documents, (carnet de santé, contrat, inscription dans une association sportive, certificat de travail ou d'apprentissage, etc.).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.