Lionnel Luca
Question N° 5124 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes handicapées de naissance qui ont un emploi. En effet, étant dans l'impossibilité de travailler à temps plein, tant au niveau du handicap qu'au niveau de la loi, les personnes handicapées de naissance ayant un emploi n'ont pas pu avant l'apparition de leur handicap (maladie, accident...) cotiser à la sécurité sociale et ne peuvent pas bénéficier de ses dispositions favorables (rente, pension...). En outre, reconnus par la COTOREP comme adultes handicapés, classés par catégories et bénéficiant d'un taux d'incapacité, il leur est attribué l'allocation adulte handicapé, mais elles ne peuvent pas la percevoir car son attribution est soumise à un plafond d'attribution très bas et à la règle du non-cumul... Aussi trouvent-elles injustes au regard de leur handicap de naissance de ne pas pouvoir bénéficier des mêmes mesures sociales et d'être contraintes de ne vivre qu'avec leur seul petit salaire car c'est bien leur handicap qui perturbe leur vie professionnelle et sociale. Par conséquent il lui demande si des mesures sont envisagées afin de prendre en considération le handicap de naissance et garantir ainsi l'égalité entre les personnes handicapées de naissance et celles qui le deviennent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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