Benoist Apparu
Question N° 5080 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 septembre 2007
La loi de finances pour 2007 comporte dans le programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » un crédit de 850 000 euros, lequel constitue une première tranche annuelle pour la réalisation de l'harmonisation progressive des taux des pensions militaires d'invalidité des personnels non officiers des forces armées, quel que soit leur service d'appartenance. M. Benoist Apparu demande à M. le ministre de la défense quelles seront les premières mesures de rattrapage qui doivent intervenir dès cette année.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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