Benoist Apparu
Question N° 5079 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le découpage des circonscriptions législatives. En effet, il s'avère que le découpage actuel repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis, la démographie a évolué, et les recensements de 1990 et de 1999 mettent en évidence de flagrantes disparités entre les circonscriptions. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 6 novembre 2007
La prise en compte des évolutions démographiques survenues depuis la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 fixant la délimitation des circonscriptions législatives rend nécessaire une correction des disparités de représentation actuellement existantes. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale du 3 juillet 2007 que le Gouvernement va entreprendre une révision de la carte des circonscriptions législatives. Cette réforme sera complétée, le cas échéant, par les conclusions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République qui est appelé à donner un avis sur l'opportunité d'introduire une part de représentation proportionnelle à l'Assemblée nationale ou au Sénat et les modalités qu'il convient de retenir si l'on s'engage dans cette voie. Le remodelage des circonscriptions législatives devra également respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui examine les modifications de la carte législative en fonction du principe constitutionnel d'égalité du suffrage à partir des statistiques démographiques les plus récentes. Or le dernier recensement général de la population date déjà de 1999, alors que les résultats définitifs et officiels du prochain recensement seront connus à la fin de l'année 2008.
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