Michel Lezeau
Question N° 50599 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 2 juin 2009

M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'implantation des professions médicales et paramédicales en zone franche urbaine (ZFU). Instauré en 1997 pour faciliter l'installation d'entreprises et réussir à enclencher sur ces sites une véritable dynamique économique, le dispositif ZFU, au vu de son bilan, a été relancé puis étendu. Ses aspects positifs sont incontournables. Pourtant, dans certaines zones franches, des contournements de l'intention du législateur sont régulièrement dénoncés. Il s'agit, en particulier, du transfert des professions médicales et paramédicales. En effet, profitant de l'effet d'aubaine que représente le dipositif ZFU, certains professionnels de santé déplacent abusivement leurs cabinets médicaux ou paramédicaux. Il en résulte une forte concentration de ces professions en ZFU, au détriment des quartiers périphériques ou des communes situées à proximité. Cette situation crée une inégalité manifeste d'accès aux soins. Ce déséquilibre est fortement préjudiciable aux populations. Au-delà des restrictions qui existent déjà (exonérations des cotisations sociales personnelles dont le bénéfice n'est pas accordé aux professions libérales), il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour limiter ces implantations abusives.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)