Philippe Tourtelier
Question N° 50523 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 mai 2009
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation qui exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Le 6 juin 2008, il y a près d'un an, il lui a posé une question (n° 24475) portant sur une évolution de leur statut à hauteur de leurs responsabilités, en leur accordant l'accès à la catégorie A de la fonction publique. Elle a répondu vouloir conduire des discussions avec les organisations syndicales et « ouvrir un chantier de grande ampleur sur plusieurs mois ». Les syndicats, et notamment le SNEPAP (Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire), ont joué le jeu. Les premières discussions ont abouti à la rédaction d'un protocole d'accord engageant une réforme de la filière. Base d'un compromis, ce protocole constitue une étape dans les négociations. Cependant, les personnels attendent que l'administration pénitentiaire ouvre ce protocole à la signature des organisations syndicales. Les multiples étapes de validation du projet, au niveau de son cabinet et des autres services du Gouvernement, ne peuvent expliquer ce retard dans la concrétisation des engagements pris. Le temps presse, et un an après le début du mouvement de revendications, aucun geste concret ne répond aux attentes de ces personnels. Il est urgent d'obtenir un arbitrage, notamment avec la fonction publique, pour entrer de plain pied dans des négociations concrètes, en tenant compte de l'ensemble des organisations syndicales. La concertation doit prévaloir, et l'urgence également, car les voyants de l'administration pénitentiaire sont au rouge. Il suffit de constater la surpopulation carcérale qui aggrave les tensions avec les surveillants et son absence de traitement au fond. La surpopulation des prisons est la conséquence de la politique pénale du Gouvernement. Le durcissement des peines prononcées par les juridictions pénales, un recours accru à la mise en détention, expliquent la situation intolérable des prisons, et l'instauration des peines-planchers y participe pleinement. Le report de l'application des règles pénitentiaires européennes (RPE), sa réponse à cette situation, est contre-productif et incompréhensif, d'autant plus que notre pays est régulièrement condamné par le Conseil de l'Europe s'agissant des conditions de détention et des droits des détenus. Par ailleurs, la réglementation européenne prône une modernisation des établissements pénitentiaires doublée d'une revalorisation et augmentation du personnel pénitentiaire, d'améliorations de leurs conditions de travail. S'agissant des personnels d'insertion et de probation, compte tenu du nombre croissant de personnes condamnées, leurs missions sont de plus en plus complexes. Il leur est demandé une très forte implication, notamment pour appliquer les exigences liées à la future loi pénitentiaire. Certains points du protocole en suspens sont déjà mis en oeuvre au sein de sites pilotes. L'application dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de telles expérimentations est difficilement admissible, sans la concrétisation préalable du volet statutaire du texte. Un tel décalage interpelle et la patience des personnels pourrait atteindre ses limites. C'est pourquoi il lui demande de respecter les engagements pris à l'égard des personnels des SPIP.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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