Louis-Joseph Manscour
Question N° 50387 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 26 mai 2009
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le non-respect actuel des engagements pris par la France en matière d'aide publique au développement (APD). En effet, en 2002, la France avait pris l'engagement d'atteindre, en 2012, 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l'APD. En 2007, le Président de la République a repoussé cette échéance à 2015. Or on constate aujourd'hui une baisse de l'aide publique française au développement puisqu'en 2007, l'APD de la France était de 0,38 % du RNB contre 0,47 % en 2006. Par ailleurs, l'engagement du doublement de la part d'APD transitant par les ONG françaises entre 2004 et 2009 a également été pris en 2005, et réitéré en 2007. Cet engagement financier correspondait à la reconnaissance de la « contribution essentielle des organisations de solidarité internationale à la mise en oeuvre de la politique française de coopération et de solidarité internationale ». Il s'agissait de combler le retard pris par la France en la matière, puisqu'avec 1,14 % de l'APD transitant par les ONG françaises en 2004 la France était alors très loin de la moyenne des pays de l'OCDE, qui se situait déjà à un peu plus de 5 %. Or, aujourd'hui, si aucune maquette budgétaire n'a été communiquée, rien ne semble indiquer que la part d'APD transitant par les ONG sera supérieure à 1,5 %. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que les engagements pris en matière d'aide publique au développement, et notamment en ce qui concerne le soutien public aux actions des ONG, soient respectés dès 2009.
Réponse émise le 21 juillet 2009
La question de l'honorable député rejoint celle posée par Mme Michèle Delaunay (QE 48177) qui a soulevé ces préoccupations concernant le respect des engagements de la France sur la part consacrée à l'aide publique au développement (APD). Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire met en oeuvre le programme « Développement solidaire et migrations » (301) qui fait partie intégrante de l'aide publique française au développement au côté des programmes « Aide économique et financière au développement » (110) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et « Solidarité à l'égard des pays en développement » (209) du ministère des affaires étrangères et européennes. Le programme « développement solidaire et migrations » contribue pour environ 1 % à l'aide publique au développement (APD) française. En 2008, ce programme a disposé d'un montant d'autorisations d'engagement (AE) de 53 millions d'euros, les deux autres programmes étant dotés respectivement de 147 milliard d'euros et de 288 milliards. Pour 2009, les AE du programme 301 sont de 24,5 millions, celles attendues pour les deux autres programmes étant de 1,85 milliard et 2,2 milliards. Pour la période 2009-2011, ce sont 97 millions d'autorisations d'engagement qui sont prévus par la loi de finances pour le programme « développement solidaire et migrations ». L'objectif du programme qui a été confié à ce ministère est clairement de contribuer à la réduction de la pauvreté dans les pays sources de flux migratoires vers la France. Pour ce faire, le ministère travaille en particulier avec les associations de migrants installées en France en vue d'améliorer les conditions de vie des populations dans leurs pays ou régions d'origine. De même, il peut également participer, avec les États avec lesquels il a signé des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire, à des politiques sectorielles tendant à améliorer les conditions de vie par la formation ou la santé. À ce titre il contribue à la réalisation des objectifs de développement du millénaire (OMD). En 2008, le programme a été mis en oeuvre à plus de 99 % des engagements et 96 % des crédits compte tenu des reports sur 2009. Ont ainsi été financés : 40 projets concernant l'éducation et la formation professionnelle pour un montant de crédits de paiement (CP) de 16,6 millions d'euros ; 26 projets concernant le développement rural pour un montant de CP de 2,1 millions d'euros ; 15 projets concernant le microcrédit et la création de très petites entreprises pour un montant de CP de 3,3 millions d'euros ; 13 projets concernant la santé pour un montant de CP d'un million d'euros ; 10 projets concernant l'appui institutionnel et la gestion urbaine pour un montant de CP de 450 000 d'euros ; 409 projets de réinstallation sur 11 pays (majoritairement au Mali, Sénégal et Roumanie). Les opérateurs sont l'Agence française de développement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des associations de type organisations non gouvernementales (ONG) ou organisations de solidarité internationale issues des migrations (OSIM), des collectivités locales, des fédérations agricoles et des associations et des collectivités locales des pays dans lesquels se déroulent les actions. En dehors de ceux liés à la mise en oeuvre des accords, les projets émanent des préfectures avec lesquelles une relation s'est établie ; en effet, celles-ci ont été chargées de communiquer les coordonnées de leur référent « développement solidaire », une liste d'associations de migrants susceptibles de porter des actions de codéveloppement et faire remonter des projets de développement solidaire ; directement des associations ou des collectivités locales qui, au travers des actions de communication organisées par le ministère ou des structures « tête de réseau », sont informées des actions susceptibles d'être soutenues au titre du développement solidaire ; des ambassades qui bénéficient de crédits délégués pour mettre en oeuvre des actions de développement solidaire dans le cadre de projets bilatéraux au titre du codéveloppement (Mali, Sénégal et Comores) ou au titre des accords sur le développement (Congo, Bénin, Tunisie). Pour l'année 2008, les montants des crédits qui ont transité par les associations représentent : pour les ONG françaises, 22 % ; pour les OSIM françaises, 4 % ; pour les associations dans les pays d'origine, 17 % (projets initiés soutenus par les OSIM françaises) ; pour les collectivités locales françaises, 5 %. Les montants correspondants sont certes modestes en comparaison de ceux mis en oeuvre par les deux autres programmes de la mission APD, mais ils traduisent une volonté du MIIINDS de recourir aux opérateurs de la société civile pour réaliser des projets ayant un impact concret et immédiat sur les conditions de vie des populations des pays à l'origine de flux migratoire important vers la France. Ces actions participent à l'effort que fait la France pour réduire la pauvreté, conformément à ses engagements internationaux.
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