Geneviève Gaillard
Question N° 50235 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la représentation de l'artisanat au sein du Conseil économique, social et environnemental. Le Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée consultative, joue un rôle essentiel dans le système institutionnel français permettant à la société civile d'émettre des avis sur les grandes orientations du gouvernement et sur des sujets de société. L'artisanat implanté dans tous les territoires représente aujourd'hui un tiers des entreprises françaises. Et pourtant, il a vu sa part dans la représentation au conseil économique et social diminuer de 6 à 4 % entre 1947 et 2007, malgré l'augmentation régulière de son poids dans l'économie française atteignant, en 2009 13 % de la population active. Par ailleurs, les artisans ont leur propre mode de représentation au sein du dialogue social depuis la création, en 1975, de l'union professionnelle artisanale reconnue en 1982 comme partenaire social. Dès lors, leur légitimité au Conseil économique, social et environnemental est incontestable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'augmenter significativement la représentation des artisans au sein du conseil économique, social et environnemental afin de corriger le déséquilibre qui pénalise actuellement ce secteur en croissance et créateur d'emplois.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a vocation à assurer la participation des représentants des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la nation. Le Président de la République, dans le prolongement de la réforme constitutionnelle de l'été 2008, a souhaité que soit engagée une réforme du Conseil économique, social et environnemental afin que celui-ci s'inscrive dans le mouvement de modernisation des institutions de notre pays. Cette réforme a notamment porté sur sa composition, afin d'assurer son adéquation aux évolutions de la société française et de garantir sa représentativité. Sur la base du rapport de Dominique-Jean Chertier, le Gouvernement a présenté un projet de loi organique adopté définitivement en mai 2010 par le Parlement. Dans le prolongement du projet de loi, le décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 a défini plus précisément les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Pour tenir compte de la nécessité d'intégrer au sein du CESE de nouvelles préoccupations et sensibilités, il a nécessairement fallu revoir le nombre de représentants désignés au sein des groupes existants. C'est la raison pour laquelle, en toute équité et sous le contrôle du Conseil d'État, certains groupes ont pu voir le nombre de leurs représentants diminuer pour dégager des places pour les jeunes et les représentants de l'environnement. Afin de garantir la pleine représentation de l'artisanat, qui occupe, comme l'observe l'honorable parlementaire, une place de premier plan dans notre système économique et social, il a été décidé de maintenir à 10 le nombre de représentants de l'artisanat.
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