François Hollande
Question N° 50099 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 mai 2009
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'hétérogénéité des coûts du service public d'assainissement non collectif (SPANC), rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les communautés de communes ou les communes qui n'avaient pas réalisé de dispositif collectif d'assainissement. À l'heure actuelle, de trop grandes disparités de prix sont relevées, puisque, si certains SPANC pratiquent la gratuité, d'autres facturent jusqu'à 150 euros le premier contrôle des installations d'assainissement non collectives aux propriétaires. N'aurait-il pas été judicieux que le projet de loi « Grenelle 2 » institue un prix national, pour ce contrôle obligatoire avant le 1er janvier 2013, afin de veiller à l'égalité des citoyens entre les territoires ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le contrôle communal, institué par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, est à l'origine de la création des services publics d'assainissement non collectif communaux. Ces services, comme les services d'assainissement collectif, sont des services industriels et commerciaux dont les dépenses doivent être équilibrées par les redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif constitue une compétence obligatoire de la commune (art. L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Ce contrôle doit avoir été réalisé pour l'ensemble de ces installations au plus tard le 31 décembre 2012. Il est rappelé tout d'abord que les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage consommant 120 mètres cubes et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 EUR à ce titre). Ils ne sont pas non plus assujettis à la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher celui d'une installation d'assainissement non collectif. Par ailleurs, la redevance permettant de couvrir les charges du service public d'assainissement non collectif (SPANC) est très inférieure à celles d'un service d'assainissement collectif. Il est vrai que le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement non collectif peut varier d'une commune à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service (nature et fréquence de contrôle, structure ayant la compétence contrôle, nombre de techniciens des SPANC...) et également de la situation, de la nature et de l'importance des installations à contrôler. La redevance assainissement collectif est également sujette à variation, ce qui permet également de couvrir les charges du service. Afin de limiter le coût de la redevance restant à la charge des propriétaires, le SPANC a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité. Il peut également bénéficier de subventions des agences de bassin et transférer sa compétence à un établissement public intercommunal permettant généralement de faire des économies d'échelle. À ce jour, il n'est donc pas prévu d'évolution réglementaire instituant un prix national sur les redevances perçues par les SPANC. Toutefois, un système d'information des services publics d'eau et d'assainissement a été mis en place pour permettre d'évaluer en toute transparence le prix de l'eau et la qualité des services correspondants, et de comparer les performances des collectivités avec des situations similaires.
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