Richard Dell'Agnola
Question N° 49998 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 26 mai 2009

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés que rencontrent des locataires de logements sociaux, suite à l'application de la loi et du décret créant le supplément de loyer de solidarité (SLS), dès lors que leurs ressources sont supérieures au plafond défini pour l'attribution des logements dans le parc HLM. Le calcul du supplément de loyer est fait en fonction d'un barème nationale unique, avec des dérogations pour les zones ZUS-ZRR-PLM ; par contre le plafond de ressources retenu ne tient pas compte de certaines situations sociales, ce qui met des familles dont la vie est déjà difficile, en très grandes difficultés. Il en va ainsi, des familles dont l'enfant est âgé de plus de 25 ans mais qui n'a jamais travaillé depuis sa sortie du système scolaire. Sans aucune ressource, il est complètement à la charge du ou des parents. Il serait donc normal que cet élément de situation soit pris en compte dans le calcul du SLS. En conséquence il demande si une mesure d'assouplissement des critères familiaux pourrait être envisagée, afin de permettre aux organismes HLM de prendre en compte dans les critères de calcul, les aléas que la crise économique fait peser sur un grand nombre de nos concitoyens.

Retirée le 6 juillet 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)