Christian Hutin
Question N° 49719 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 mai 2009
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins français à diplôme étranger. En effet, les médecins binationaux ayant effectué leurs études à l'étranger, hors Union européenne, étant arrivés en fin de cycle de spécialisation, espèrent parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France, à l'instar de leurs collègues étrangers (poste faisant fonction d'interne). Or ils ne semblent pas être éligibles à ces postes, car de nationalité française, malgré la profusion de postes et la pénurie de médecins. Il peut très bien comprendre le fait que leurs diplômes ne leur donnent pas le droit d'exercice en France, n'ayant pas été sélectionnés au numerus clausus, quoique, après l'ouverture européenne, leurs confrères à diplômes européens ont accès à l'équivalence de leurs diplômes (sachant qu'ils n'ont pas passé les épreuves du numerus clausus). De même, il leur est interdit de présenter une candidature pour des postes faisant fonction d'interne, car réservés aux personnes de nationalité étrangère, ce qui les empêche de continuer leurs sous-spécialisations en France. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à ce fait.
Réponse émise le 17 août 2010
Les médecins français titulaires d'un diplôme extracommunautaire n'ont pas accès à l'attestation de formation spécialisée (AFS), ni à l'attestation de formation spécialisée approfondie (AFSA), bientôt remplacées par les diplômes de formation médicale spécialisée (DFMS), et les diplômes de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA). Ces formations diplômantes ont été conçues pour permettre aux médecins de nationalité hors Union européenne de compléter leur formation avant de retourner exercer la médecine dans leur pays d'origine. C'est dans le cadre de ces formations que les praticiens concernés peuvent être recrutés en qualité de « faisant fonction d'interne », FFI, et bénéficier d'une formation pratique complémentaire. Il convient de souligner que les titulaires de diplômes hors Union européenne ne sont pas tous soumis au même régime pour l'inscription en DFMS et DFMSA. Cette inscription est réservée à ceux dont le pays d'obtention du diplôme reconnaît ces diplômes pour l'exercice de la spécialité. Ces diplômes ne sont d'ailleurs pas reconnus comme qualifiants : ils ne donnent donc pas la possibilité d'exercer comme spécialiste dans l'Union européenne. Pour autant, les ressortissants français titulaires d'un diplôme extracommunautaire, même s'ils ne peuvent pas s'inscrire dans les formations précitées et être recrutés en qualité de « faisant fonction d'interne », ne sont pas privés de toute possibilité de recrutement en France. Ils doivent pour cela se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice, la PAE, qui leur permet, après avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances, d'être recrutés par un établissement public de santé en qualité d'assistant associé ou de praticien attaché associé pour accomplir une période de fonctions hospitalières avant d'être autorisé à exercer pleinement la médecine en France, à l'hôpital ou en ville. Il y a donc non pas une rupture d'égalité entre les médecins français à diplôme étranger extracommunautaire et les médecins étrangers titulaires d'un diplôme identique, mais simplement des dispositifs différents répondant à des objectifs et à des besoins distincts.
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