Jean-Pierre Brard
Question N° 49455 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves dangers que recèle le projet de création d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce dispositif réduirait au rang de simples figurants les représentants des parents d'élèves et des enseignants, devenus minoritaires au sein des conseils d'administration des EPEP. Ces conseils d'administration seraient placés sous la coupe des représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, ouvrant ainsi la voie à une politisation de ces structures et à la dénationalisation de l'école publique. Dans ce cadre, les délégués départementaux de l'éducation nationale seraient évincés des futurs conseils d'administration alors qu'ils siègent de droit dans les conseils d'école. Il lui demande, en conséquence, s'il entend renoncer à ce projet néfaste pour le service public de l'éducation.
Réponse émise le 30 juin 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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