Martine Faure
Question N° 49409 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes soulevés par le développement du solaire thermique et photovoltaïque. En Aquitaine, les énergéticiens auraient identifié 8 000 ha susceptibles d'accueillir des implantations de centrales photovoltaïques, principalement dans les Landes et le sud de la Gironde. De nombreux élus locaux ou exploitants agricoles sont assaillis de demandes de la part des opérateurs. Or les dégâts causés par la tempête « Klaus » sur le domaine forestier et les faibles revenus générés par les grandes monocultures de maïs font que les propriétaires, démunis devant de lourdes pertes et gagnés par le découragement, se trouvent confrontés à l'agressivité commerciale de promoteurs qui offrent entre 1 500 et 6 000 euros/ha de loyer par an pendant 25 ans, alors qu'un véritable flou juridique pèse encore sur la réglementation. En effet, il n'existe pas actuellement de procédure d'instruction nationale permettant de contrôler l'installation de capteurs au sol. Cette situation peut devenir alarmante, aussi bien en termes d'altération du paysage forestier que de suppression d'espaces agricoles et de déséquilibre dans l'aménagement du territoire. Elle lui demande donc si, dans le cadre du projet de loi d'engagement national pour l'environnement, il envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire des équipements photovoltaïques.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Les installations de panneaux photovoltaïques qui ne sont pas situées sur des bâtiments, notamment les fermes solaires photovoltaïques, ne sont en effet, jusqu'à présent, soumises à aucune autorisation. Les seuls panneaux solaires ne créent pas de surface hors oeuvre brute, et ne sont donc soumis ni à permis de construire ni à déclaration, au contraire de leurs locaux techniques, lignes électriques et clôture. Seuls les projets dépassant 1,9 million d'euros et d'une puissance supérieure à 4,5 MW sont soumis à étude d'impact comme défini dans l'article R. 122-8 du code de l'environnement. Dans le cadre du plan national de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, annoncé le 17 novembre 2008, un projet de décret prévoit de soumettre toutes les installations solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) à permis de construire avec étude d'impact et enquête publique. Cette puissance correspond à une surface au sol d'environ 5 000 mètres carrés. Les centrales entre 3 et 250 kWc seront soumises à déclaration préalable des travaux. Ce dispositif permettra de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale. Il apportera aussi des garanties aux investisseurs et consolidera les différentes lois déjà mises en place. La publication dudit décret est prévue pour le 3e trimestre 2009. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire pour les installations solaires au sol sera le préfet, car cette installation a pour unique objet la production d'électricité. Les travaux, qu'ils soient soumis à déclaration, à permis ou à aucun contrôle préalable, devront dans tous les cas respecter les règles d'urbanisme. Par ailleurs, tout projet d'installation solaire au sol doit respecter les servitudes d'utilité publique et le document d'urbanisme applicable localement sur la zone concernée. Lorsqu'il s'agit d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU), la réalisation d'une ferme photovoltaïque sera possible uniquement si le règlement du POS ou du PLU l'y autorise. Si le règlement d'urbanisme ne l'autorise pas, son implantation ne sera possible qu'après modification ou révision du plan, sous l'autorité de la commune. L'incompatibilité d'un projet avec le document d'urbanisme conduit à interdire sa réalisation.
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