Michel Terrot
Question N° 49168 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 mai 2009
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'accès au service de la médecine du travail. En effet les délais pour obtenir un rendez-vous suite à une embauche sont souvent très longs. Or si la visite d'embauche a lieu après la fin de la période d'essai, que peut faire l'employeur si le résultat de la visite conclut à l'inaptitude physique du salarié au poste pour lequel on l'a embauché ? Il souhaite connaître sa position concernant cette situation incertaine.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions d'accès au service de la médecine du travail, et notamment sur les délais d'obtention d'un rendez-vous auprès du médecin du travail. Si la démographie médicale est préoccupante pour la plupart des disciplines, elle l'est, en particulier, pour la médecine du travail dont l'évolution s'annonce défavorable, compte tenu de la pyramide des âges. De ce fait, il est indéniable que les services de santé au travail puissent, en certains points du territoire, rencontrer des difficultés pour respecter la périodicité des visites prévues par les dispositions réglementaires. C'est précisément pour inverser cette tendance que plusieurs mesures ont été mises en place par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Concernant la pénurie de médecins du travail, il convient d'indiquer que la mise en place d'équipes pluridisciplinaires de santé au travail, constituées de médecins du travail, d'intervenants en prévention des risques professionnels et d'infirmiers, pourront être complétées d'assistants des Services de santé au travail (SST) et de professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Cette mise en convergence de compétences et de métiers différents doit ainsi permettre, dans le respect des spécialités respectives, un enrichissement mutuel, un partage des expériences et une meilleure répartition des actions. Elle a aussi pour objectif de mieux conjuguer l'approche individuelle et une action collective renforcée et d'optimiser ainsi le temps médical disponible. Par ailleurs, il est prévu de faciliter le recours à des compétences médicales par la possibilité pour les SST de recruter, à titre temporaire et après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, un interne de la spécialité exerçant sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté. Des mesures réglementaires viendront préciser les missions plus particulièrement dévolues aux infirmières. Concernant certains publics spécifiques, la loi prévoit la possibilité de recourir, par accord collectif de branche étendu, à un médecin non spécialisé en médecine du travail qui signerait un protocole avec un SST interentreprises. Ce recours est évidemment soumis à un certain nombre de conditions et de garanties, notamment en termes de formation des médecins non spécialisés ou de modalités d'exercice de leurs missions. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'évaluation de ce recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. de plus et afin de tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l'autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités d'organisation du SST et de surveillance de l'état de santé de ces travailleurs qui seront définies par décret, sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés. Cet ensemble de mesures est de nature à desserrer, en partie, les contraintes pesant sur le temps médical, et donc à réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous auprès des services de santé au travail. Il n'épuise toutefois pas la réflexion en ce domaine, qui doit également être tournée vers l'avenir et envisager tous les moyens de renverser la tendance démographique actuelle.
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