Pierre Lang
Question N° 49027 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la retraite des mineurs. Une grave injustice avait été introduite par le gouvernement Jospin en 2001 à ce propos. En effet, suite à un décrochage de leur retraite par rapport au niveau moyen des pensions du régime général, les experts avaient constaté un écart de 17 % au détriment des mineurs retraités. Le gouvernement Jospin avait alors accordé un rattrapage de cet écart pour les plus jeunes retraités, en excluant complètement les mineurs ayant pris leur retraite avant 1987. Or ce sont ces retraités qui ont subi les conditions de travail les plus dures. Le Président Nicolas Sarkozy s'était engagé pendant sa campagne à mettre fin à ces discriminations entre les anciens et les jeunes retraités du régime des mines. Des discussions sont en cours pour trouver enfin une solution juste à ce problème. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette réflexion, et quelles mesures il entend prendre pour répondre à la fois aux attentes légitimes des mineurs et à celles des veuves, dont les pensions de réversion sont au taux de 54 %, désormais en dessous du taux de réversion du régime général.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Dans ce régime spécial, les pensions sont calculées sur une base forfaitaire ; le montant de la retraite est égal au produit de la durée de service par la valeur du trimestre à la date d'effet de la retraite. Pour les pensions dont la date d'ouverture des droits est fixée à compter du 1er janvier 1987, la durée de services est affectée d'un coefficient de majoration dont la valeur (1,287 pour 2009) est fonction de l'année de prise d'effet de la retraite. Un accord conclu par l'État avec trois organisations syndicales représentatives des mineurs, en 2002, a prévu trois séries de mesures en faveur des assurés du régime minier et de leurs ayants droit. En premier lieu, la valeur du trimestre de services a été revalorisée de 2 %, rétroactivement au 1er janvier 2001. Cette revalorisation a été appliquée, par souci de solidarité, à l'ensemble des pensions de tous les retraités et veuves du régime minier. À également été prévue, au titre du passé, une revalorisation sous forme de trimestres de pension supplémentaires variant de 0,5 % à 17 %, afin de compenser le décalage avec le régime général pour les pensions liquidées à compter de 1987. En effet, la pension liquidée dans le régime général tient compte des salaires perçus par l'assuré, et donc de leur progression au cours de sa carrière, alors que la pension minière est liquidée en fonction de la valeur du trimestre de services qui, depuis 1987, évolue essentiellement comme les prix. Un principe d'équité fonde le calcul de cette revalorisation, qui varie de 0,5 % pour la génération ayant subi le plus faible décalage, à savoir les retraités de 1987, à 17 % pour la génération ayant subi le plus fort décalage, c'est-à-dire les retraités de 2001. Enfin, pour l'avenir et à compter du 1er janvier 2002, de nouvelles modalités de revalorisation de la valeur du trimestre ont été définies afin d'éviter tout nouveau décalage avec le régime général au moment de la liquidation de la pension. Par ailleurs, les pensions de retraite servies par le régime minier sont désormais revalorisées chaque année dans les mêmes conditions que celles du régime général, sur la base de l'inflation, ce qui garantit le maintien du pouvoir d'achat des pensions. En 2008, le régime des mines n'a pas été concerné par la réforme de régimes spéciaux de retraite mise en oeuvre suite aux engagements du Président de la République. Cette dernière a permis de rapprocher leurs principaux paramètres de ceux applicables au régime des fonctionnaires, en portant en particulier la durée de cotisation de 37,5 à 40 puis à 41 ans et en introduisant un dispositif de décote et de surcote. S'agissant du niveau des pensions, une première phase de concertation s'est déroulée à l'été 2008. Elle a permis d'identifier plus précisément les positions et les propositions des uns et des autres et de commencer à échanger informellement sur les mesures susceptibles d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes et les plus âgés en prenant en compte la situation financière du régime. Ces premières discussions se sont prolongées en 2009 dans le cadre d'un groupe de travail qui a réuni l'ensemble des acteurs et des administrations concernées. Ce groupe de travail, qui s'est réuni de mars à juillet 2009, a permis de passer en revue les différentes mesures de revalorisation propres aux retraites minières en donnant la priorité aux situations les plus difficiles, pour lesquelles il est légitime que la solidarité nationale intervienne. Les propositions de ce groupe sont en cours d'examen par les organisations syndicales.
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