Pierre Cardo
Question N° 48549 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques tarifaires abusives de certains syndics de copropriété qui avaient donné lieu à un avis sous forme d'injonction du Conseil national de la consommation (CNC) en date du 27 septembre 2007. Dans cet avis, le CNC fixait un délai de quinze mois aux syndics pour se conformer à cet avis et le Gouvernement avait indiqué mettre en oeuvre cet avis par voie réglementaire si des suites favorables n'y étaient pas réservées. L'échéance des quinze mois étant largement dépassée sans que l'avis ne semble avoir été suivi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en vue de la moralisation des pratiques tarifaires de certains syndics et, le cas échéant, les délais dans lesquels un arrêté, reprenant les termes de l'avis de la CNC, sera publié.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, s'est saisi dès 2007 de la question de la rémunération des syndics de copropriété, car c'est un sujet qui génère des frustrations pour les Français. Le baromètre des réclamations des consommations - constitué à partir de l'ensemble des réclamations adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - a montré qu'une partie significative de ces difficultés venaient du contrat de syndic, et notamment, de la répartition entre les charges qui relèvent de la « gestion courante » et qui doivent rentrer dans le forfait et les « charges particulières », qui sont facturées en sus. Or il est important que les prestations incluses dans le forfait de base soient les mêmes pour tous les syndics si l'ont veut que les propriétaires puissent faire jouer la concurrence en toute transparence, et choisir ainsi le moins onéreux à qualité de prestations identiques. C'est pour cela que le secrétaire d'État a appelé, début octobre 2007, l'ensemble des professionnels à mettre en oeuvre volontairement un avis du Conseil national de la consommation (CNC) qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes qui doivent être incluses dans le forfait. Il a donné six mois aux professionnels pour montrer qu'ils étaient capables de mettre en oeuvre volontairement des nouveaux contrats conformes à cet avis. Puis, il a demandé à la DGCCRF de faire des vérifications sur le premier trimestre 2008 : le premier bilan était plutôt positif sur la mise en oeuvre de cet avis. Mais il demande à être confirmé. Les services du ministre restent donc très vigilants et s'il apparaissait que les efforts des professionnels n'étaient pas suffisants, le ministre a la possibilité de recourir à un arrêté sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon la préconisation du CNC. Mais, pour l'instant, il est plutôt confiant dans la volonté des acteurs de favoriser l'autorégulation.
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