Daniel Fidelin
Question N° 47251 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 avril 2009
M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des membres de l'association départementale des victimes et rescapés des camps nazis du travail forcé et réfractaires de la Seine-Maritime. Le Président de la République s'est engagé à mettre en place une commission chargée de statuer sur l'attribution d'une carte, à ces victimes du 3e Reich. Ces Français, aujourd'hui âgés de 86 ans, avaient 18 ans lorsqu'ils ont été "livrés" à l'Allemagne par le gouvernement de Vichy pour du travail forcé. 40 000 d'entre eux sont morts, dont 14 000 fusillés, pendus ou décapités. Compte tenu des souffrances subies par les victimes, et de leur âge à ce jour, il souhaite qu'il puisse lui garantir que cette commission sera mise en place dans les meilleurs délais et qu'elle statuera très prochainement sur la question qui lui est posée.
Réponse émise le 16 juin 2009
La loi n° 51-538 du 14 mai 1951 a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi (PCT) en faveur des personnes qui ont été victimes du service du travail obligatoire (STO) en Allemagne. Le droit à réparation des PCT résulte de la législation prévue en leur faveur par les articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette législation reconnaît à ces personnes la qualité de victimes civiles de guerre et les droits à pension qui en découlent pour les infirmités résultant de blessures ou de maladies imputables à la période de contrainte. Elles bénéficient notamment d'un régime de présomption, par dérogation aux règles applicables aux victimes civiles de guerre, qui permet d'indemniser les affections qui ont été constatées médicalement avant le 30 juin 1946. Elles ont également droit, en leur qualité de victimes de guerre, à tous les avantages d'ordre social dispensés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à ses ressortissants ; à l'aide à la réinsertion professionnelle, à l'admission aux emplois réservés et à la validation de la période de contrainte, au même titre que le service militaire accompli en temps de paix, dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la retraite. L'arrêté du secrétaire d'État du 16 octobre 2008 fixant les caractéristiques de la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi a été publié au Journal officiel de la République française le 5 novembre. Elle comporte désormais la mention de « personne contrainte au travail en pays ennemi, victime du travail forcé en Allemagne nazie ».
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