Pierre Cardo
Question N° 46684 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 14 avril 2009
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réforme de la participation financière des familles françaises expatriées dont les enfants sont scolarisés dans les écoles et lycées français de l'étranger. Si les frais de scolarité mis à la charge des familles peuvent être particulièrement lourds et variables en fonction de la ville d'accueil, les familles peuvent bénéficier de bourses en fonction de leur revenu. Par ailleurs, nombre d'entreprises, qui envoient leurs salariés à l'étranger, participent à la prise en charge des frais de scolarité. Il semblerait que le Gouvernement envisage une prise en charge totale des frais de scolarité, quel que soit le coût de la scolarité et sans prise en considération du revenu des parents et de la participation des employeurs. Il lui demande de lui indiquer le nombre d'enfants français scolarisés dans les écoles françaises à l'étranger, le coût actuel de la participation de l'État et le coût estimé d'une prise en charge partielle ou totale de ces frais par le budget de l'État. De même, il souhaite connaître les projets actuellement dans ce domaine et les motifs justifiant une participation plus importante de l'État en lieu et place des bourses versées sur critères de revenu.
Réponse émise le 19 mai 2009
Décidée par le Président de la République, la mesure de prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger est d'ores et déjà mise en application, avec un calendrier progressif : prise en charge des élèves de terminale sur l'année scolaire 2007-2008, puis prise en charge des élèves de première à compter de l'année 2008-2009, et enfin prise en charge des élèves de seconde à la rentrée scolaire 2009-2010. Ce dispositif mis en place par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) permet de prendre en charge la scolarité des seuls élèves qui ne sont pas pris en charge par ailleurs, notamment par les employeurs publics ou privés. Cette mesure ne remet aucunement en cause le système des bourses scolaires, qui continue à être appliqué et financé à l'identique. Des crédits supplémentaires ont en effet été dégagés pour financer la prise en charge (5 millions d'euros en 2007, 15 millions d'euros en 2008 et 20 millions en 2009), en plus de l'enveloppe budgétaire réservée aux bourses scolaires (53 millions d'euros en 2008 et 66 millions en 2009). Si la mesure présidentielle constitue une avancée déterminante pour la facilitation de l'accès des élèves français de l'étranger à notre système d'enseignement, et le maintien d'un lien important avec notre pays, cette réforme n'est pas sans impact sur l'équilibre général du dispositif d'enseignement français à l'étranger tel qu'il existait jusqu'à ce jour, et en particulier celui de l'AEFE. C'est pourquoi le ministre des affaires étrangères et européennes a souhaité qu'une réflexion de fond soit lancée sans tarder sur l'avenir de notre réseau scolaire à l'étranger, afin de définir dans les meilleures conditions ses possibilités d'évolution, et de permettre à l'AEFE, principal opérateur, de continuer à remplir les deux missions que la loi lui assigne, le service public d'éducation des élèves français de l'étranger et la contribution au rayonnement de la langue et de la culture française. Une commission de réflexion s'est à cet effet réunie de janvier à juillet 2008, rassemblant les différents acteurs concernés (communauté éducative, élus représentant les Français de l'étranger, représentants des parents d'élèves, représentants des entreprises françaises présentes à l'étranger). Ses analyses et recommandations ont été présentées à l'Assemblée des Français de l'étranger et approfondies dans le cadre des états généraux de l'enseignement français à l'étranger qui ont été lancés par le ministre le 2 octobre dernier. La réflexion se poursuit actuellement au sein de chacun des postes du réseau diplomatique. Les éléments recueillis lors de ces états généraux permettront au ministère des affaires étrangères et européennes de définir les prochains plan d'orientation stratégique (POS) et contrat d'objectifs et de moyens (COM) qui seront assignés à l'AEFE dans le courant de l'année 2009. Dans l'immédiat, il est prévu de terminer la mise en place de la mesure de prise en charge des frais de scolarité par les classes de seconde en 2009-2010. 2009 et 2010 seront mises à profit pour effectuer un premier bilan de la réforme.
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