Bruno Le Roux
Question N° 46559 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 14 avril 2009
M. Bruno Le Roux interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'accueil des étrangers dans les préfectures, en particulier à la préfecture de Seine-Saint-Denis, où, avec ses 128 agents, la direction des étrangers de Bobigny a reçu en 2008 au moins 300 000 usagers. Le préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré dans un quotidien national : "au quotidien, cela représente un passage de 1 200 personnes par jour, avec des pics à 1 700 !". De plus, selon le réseau éducation sans frontières (RESF), "beaucoup reste à faire" en matière d'accueil des étrangers à la préfecture de Bobigny notamment dans les conditions d'attente (files interminables dès le milieu de la nuit) et dans la réduction des délais d'examen des dossiers au service des étrangers (demandeurs de titres de séjour, d'asile ou de naturalisation). Ainsi, le cas d'une maman sans-papiers et d'un membre RESF qui relatent avoir attendu cinq heures le 2 janvier 2009 pour retirer une demande de titre de séjour. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend proposer pour l'amélioration des conditions d'accueil dans les préfectures ainsi que de lui indiquer les critères de régularisation précis et objectifs pour simplifier et clarifier les conditions d'accueil des étrangers dans ces mêmes préfectures.
Réponse émise le 15 juin 2010
S'il est vrai qu'une forte concentration des demandes de titres de séjour dans certaines préfectures y rend plus difficiles les conditions de l'accueil, ce dernier est satisfaisant dans la grande majorité des cas, grâce aux mesures d'organisation prises par les préfets ainsi qu'aux efforts des agents affectés dans les services des étrangers, auxquels il convient de rendre hommage. Les préfectures ont le souci constant d'améliorer les conditions d'accueil des étrangers, comme en témoigne le remarquable espace d'accueil des ressortissants étrangers de la préfecture des Hauts-de-Seine, inauguré le 11 décembre 2009 par le ministre. Celui-ci a rappelé à cette occasion que « bien accueillir les immigrés admis légalement sur notre territoire constitue une exigence républicaine ». Le Gouvernement a pris, depuis deux ans, de nombreuses initiatives pour simplifier et faciliter la vie des étrangers désireux de résider en France. Parmi elles, la suppression de la double instruction en préfecture et en administration centrale des demandes de naturalisation qui devrait permettre de réduire considérablement des délais aujourd'hui trop longs. Cette réforme est expérimentée depuis le 1er janvier 2010 dans 21 préfectures, puis sera mise en oeuvre le 1er juillet 2010 sur l'ensemble du territoire. Procède également de cette même volonté de simplifier les procédures et d'alléger, au bénéfice des ressortissants étrangers, les démarches à accomplir, l'instauration d'un visa de long séjour dispensant de demander la première année un titre de séjour. Bénéficient désormais, depuis le 1er juin 2009, de cette simplification les conjoints de Français, les visiteurs, les étudiants, les salariés et les travailleurs temporaires. Les conditions en sont fixées par le décret du 27 avril 2009 qui a modifié certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En ce qui concerne plus particulièrement la Seine-Saint-Denis, la préfecture de Bobigny et les deux sous-préfectures du Raincy et de Saint-Denis ont en charge la gestion de près de 265 000 ressortissants étrangers résidant légalement dans ce département. Dans ce contexte et afin d'améliorer l'accueil des usagers à la direction des étrangers à Bobigny, trois types de mesures ont été mises en oeuvre : la réalisation depuis 2006 d'importants travaux d'aménagement pour un montant total de 1 M, dont 300 000 destinés à des aménagements intérieurs ayant permis de mieux gérer les flux du public et d'en améliorer les conditions d'attente et de réception et 700 000 EUR pour des aménagements extérieurs comprenant la récente réalisation d'une passerelle d'accès aux différentes entrées du bâtiment qui sont désormais aux normes d'accessibilité et d'un auvent de protection aux intempéries suivis, en 2010, du remplacement des portes d'entrées devenues obsolètes - la réorganisation interne de la direction des étrangers avec le regroupement d'activités et le développement de procédures simplifiées par voie postale (titres de séjour, documents de voyage, retrait des dossiers de naturalisation) ; la mise en place de cellules de travail exceptionnelles les samedis et l'affectation de personnel temporaire afin, d'une part, de faire face aux pics d'activité saisonniers et, d'autre part, de réduire les délais de traitement des titres. La préfecture de Seine-Saint-Denis, qui gère les dossiers des étrangers de l'arrondissement chef-lieu de Bobigny et de la majorité de ceux de l'arrondissement de Saint-Denis, connaît de fortes contraintes liées à l'importance de la population étrangère. De plus, depuis la rentrée, la succession de l'accueil habituel des étudiants étrangers sur une courte période de 4 mois de septembre à décembre, puis, après le séisme en Haïti du 12 janvier 2010, de l'accueil de nombreux ressortissants haïtiens, dont plus de 12 000 résident en Seine-Saint-Denis, venant demander des informations, a eu un impact sensible sur l'évolution du nombre d'usagers reçus chaque jour. L'amélioration de l'accueil à la préfecture de Bobigny reste une priorité et la direction des étrangers poursuit les nécessaires adaptations du service liées à l'évolution de ses activités. On peut également mentionner la réflexion actuellement engagée avec le ministère de l'intérieur, relative à la recherche d'une nouvelle implantation de la sous-préfecture de Saint-Denis qui permettrait de poursuivre le transfert d'activités liées à l'accueil du public, notamment dans le domaine des titres de séjour. S'agissant des critères de régularisation, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte un certain nombre de dispositions en vertu desquelles un étranger peut prétendre, de plein droit, au séjour alors qu'il ne dispose pas de visa de long séjour. Les textes fixent, pour chaque catégorie, les conditions qui doivent être remplies pour y prétendre. C'est le cas, par exemple, des parents d'enfants français, de certains mineurs lors de leur accession à la majorité, d'étrangers invoquant leur état de santé, ou encore de ceux qui font état de liens personnels et familiaux en France. Le législateur a par ailleurs prévu, dans la loi du 24 juillet 2006, une admission exceptionnelle au séjour fondée sur des motifs exceptionnels ou humanitaires. Par nature, il s'agit de situations dans lesquelles le préfet exerce son pouvoir discrétionnaire d'appréciation par un examen au cas par cas des demandes. La loi du 20 novembre 2007 a complété ce dispositif en permettant une admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel. Les préfets prennent en compte les métiers en tension figurant dans une liste nationale déclinée au plan régional, figurant en annexe de l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008, ainsi que les qualifications professionnelles dont peut se prévaloir le demandeur. L'ensemble de ces dispositions est conforme au Pacte européen sur l'immigration et l'asile, ratifié par l'ensemble des pays de l'Union européenne, qui intègre comme objectif l'organisation de l'immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d'accueil déterminés par chaque État membre.
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