Philippe Tourtelier
Question N° 46464 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 14 avril 2009
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du droit de vote des ressortissants européens. La loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, en transposant la directive n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 a accordé le droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales. Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent donc participer à l'élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen et il leur est également possible d'être élus au conseil municipal. Aussi, il est très surprenant et contradictoire qu'il soit interdit aux ressortissants de l'Union européenne vivant sur le territoire d'une commune française et inscrit sur la liste électorale complémentaire de participer à une consultation locale. Des situations tout à fait paradoxales apparaissent dans des communes où des conseillers municipaux, principaux instigateurs d'un projet municipal dans le cadre de leur fonction, ne peuvent participer à la consultation locale sur le projet en question parce qu'ils ne sont pas français. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour corriger cette anomalie.
Réponse émise le 23 février 2010
Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales peuvent participer à un référendum local décidé par une commune, comme le prévoit expressément l'article L.O. 1112-11 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions de cet article sont également applicables aux consultations locales organisées par les conseils municipaux, en vertu du renvoi opéré par l'article L. 1112-22 du même code.
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