Georges Fenech
Question N° 4609 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 18 septembre 2007

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 52 concernant l'usage du titre de psychothérapeute n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître, d'une part, sa position sur ce sujet et, d'autre part, dans quel délai elle compte prendre le décret en question.

Retirée le 1er avril 2008 (fin de mandat)