Dominique Raimbourg
Question N° 45843 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 mars 2009
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des agents commerciaux dont les statuts sont réglementés par le code du commerce. La crise qui frappe de plein fouet, les entreprises plus faibles, laisse les agents, sans aucune indemnité, ni compensation pour le travail effectué en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens. Étant considérés comme chirographaires, ils ne bénéficient d'aucun recours lors du dépôt de bilan des entreprises qui les ont mandatées. Il lui demande s'il a l'intention de prévoir un statut qui permette le paiement de tout ou partie des commissions dues lorsque la prestation de la marchandise est payée et la somme encaissée par le liquidateur.
Réponse émise le 19 janvier 2010
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, au nom et pour le compte d'une ou plusieurs entreprises, moyennant une commission. En cas de règlement ou de liquidation judiciaire du mandant, l'agent commercial qui n'aurait pas perçu les commissions qui lui sont dues, est tenu d'adresser, comme tous les créanciers, une déclaration de sa créance au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce. Cette créance ne bénéficie d'aucune garantie légale ou privilège. En effet, dans l'état actuel de la législation sur les procédures collectives, il existe une hiérarchie entre les créanciers reposant sur la distinction entre les créanciers privilégiés (créances salariales, sociales, fiscales...) dont les créances sont réglées par préférence, et les autres créanciers, dont les créances des agents commerciaux. L'octroi d'un privilège aux seuls agents commerciaux remettrait en cause l'équilibre du dispositif. En effet, dans ce cas, d'autres créanciers professionnels pourraient également faire valoir la légitimité de certaines de leurs créances. Seule une réforme en profondeur du régime des créances dans le cadre des procédures collectives permettrait d'examiner la possibilité d'accorder une garantie ou un privilège aux agents commerciaux dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Une telle réforme n'est pas envisagée pour le moment par le Gouvernement. Toutefois, un agent commercial peut négocier avec l'entreprise dont il est le mandataire une garantie (hypothèque, nantissement, caution) pour le règlement de ses commissions. Ainsi, dans le cas d'une garantie réelle appartenant à l'entreprise ou à l'entrepreneur, objet de la procédure judiciaire, il pourra être payé de préférence sur ce bien certes après les créanciers privilégiés, mais avant les créanciers chirographaires ne bénéficiant pas de telles garanties.
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