Serge Poignant
Question N° 45735 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 31 mars 2009
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants et les professions indépendantes auprès de certaines URSSAF/RSI, et plus particulièrement en Loire-Atlantique. Alors que le législateur et le Gouvernement poursuivent depuis plusieurs années une action de simplification en matière de recouvrement des cotisations et des contributions sociales, la création du régime social des indépendants (RSI), qui s'est substitué au régime d'assurance vieillesse des artisans et commerçants (ORGANIC et AVA) et au régime d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM), connaît un retard important dans la régularisation des cotisations annuelles. Il semblerait que des dysfonctionnements importants, en particulier pour la Loire-Atlantique, perdurent et mettent en difficulté des artisans et commerçants qui sont partis en retraite ou en invalidité ou sont en cours de cessation de leur activité par exemple. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour enrayer ces dysfonctionnements et remédier rapidement à ces désordres.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt des difficultés rencontrées par les artisans, commerçants et les professions indépendantes de Loire-Atlantique auprès de certaines URSSAF/RSI. La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 constitue une simplification essentielle pour 1,6 million d'artisans et de commerçants. Cette nouvelle architecture sociale était attendue depuis longtemps par les travailleurs indépendants qui s'acquittent désormais de l'ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'architecture de l'ISU a été adoptée à l'issue d'une concertation avec les organismes de sécurité sociale concernés et a fait l'objet d'un consensus de leur part. L'harmonisation des deux systèmes d'information des réseaux chargés de la gestion du recouvrement des indépendants, le régime social des indépendants (RSI) d'une part, et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), d'autre part, a occasionné des difficultés non prévues et a eu pour conséquence de générer des erreurs dans la gestion des comptes des cotisants ainsi que dans le calcul des montants de cotisations et de contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. Les anomalies pouvant avoir une incidence sur le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affiliés au RSI sont à présent toutes identifiées et les travaux en vue de leur résolution font l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement afin d'améliorer la qualité de la relation au cotisant ainsi que la performance en matière de recouvrement. Par ailleurs, ces dysfonctionnements ne causeront aucun préjudice aux assurés concernant l'ouverture ou le maintien des droits. Les droits à retraite seront validés à la hauteur des cotisations acquittées ou ultérieurement régularisées et les remboursements des frais de santé sont assurés normalement. En cas d'arrêt maladie, une solution est trouvée pour chaque situation particulière auprès de la caisse RSI compétente. En outre, afin de ne pas pénaliser l'activité des entrepreneurs qui seraient amenés à payer des montants élevés résultant des opérations de régularisation de leur situation, il est prévu un échelonnement des cotisations et contributions sociales et la remise des pénalités et des majorations de retard qui auraient été calculées sans que le cotisant soit en tort.
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