Pierre Cardo
Question N° 45307 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 31 mars 2009

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du non-respect, par un certain nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle, de l'obligation de s'inscrire dans un parcours de soin et de désigner ainsi un médecin traitant. Alors que l'ensemble des assurés sociaux doivent, pour bénéficier d'un remboursement réglementaire des soins, s'inscrire dans un parcours de soins, il n'en est pas de même pour les bénéciaires de la CMU-C. Un amendement en ce sens a bien été inscrit dans la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008 sans que, pour autant, le décret d'application n'ait été pris. Une telle situation qui place le bénéficiaire du la CMU potentiellement en dehors du parcours de soins coordonnés avec toutes les dérives qu'une telle situation peut potentiellement entraîner, tant pour la sécurité sociale que pour les médecins dont certains n'hésitent plus à refuser de prendre en charge des bénéficiaires de la CMU, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation et de lui préciser notamment les délais dans lesquels le décret prévu sera pris.

Retirée le 8 juin 2010 (fin de mandat)