Christian Hutin
Question N° 45233 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mars 2009
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des familles d'enfants handicapés ou polyhandicapés par rapport aux coûts d'achat des véhicules automobile de type « monospace » ou break. Ces familles, afin de faire face aux difficultés qui sont les leurs notamment pour le transport de leurs enfants, sont soumises à des contraintes auxquelles elles ne peuvent échapper. Il faut, en effet, de grands, voire de très grands véhicules pour emporter : un verticalisateur, un corset-siège, une poussette, un lit parapluie, le sac d'accompagnement, et cela pour un seul enfant. Un tel budget pèse très lourd. Est-il envisageable de modifier le code des impôts et autoriser, par exemple, les contributions indirectes à rembourser à toute famille d'enfant handicapé qui en ferait la demande, et sous réserve de ses possibilités financières, dont les montants seraient à définir, la totalité de la TVA sur les types de véhicules précités dont il faudrait définir la liste ainsi que le prix plafond. Les associations, comme INJENO, propose que cette mesure soit financée par le produit des contributions constatées par radar. Il souhaite connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le Gouvernement partage le souci de réduire la charge financière pesant sur les familles d'enfants handicapés ou polyhandicapés et est attentif aux mesures de nature à améliorer leurs situations. Toutefois, une déduction fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé l'acquisition des véhicules utilisés par des particuliers violerait les règles communautaires et contreviendrait aux principes généraux de la TVA qui ne permettent pas à un consommateur final, c'est-à-dire une personne n'ayant pas la qualité d'assujetti à la TVA, de déduire la taxe qu'il supporte et, in fine, d'en obtenir le remboursement auprès des autorités fiscales. En effet, seules les personnes ayant la qualité d'assujetti au sens de l'article 9 de la directive TVA n° 2006/112/CE peuvent déduire la TVA dès lors qu'elles exercent des activités économiques au sein desquelles sont réalisées des livraisons de biens ou des prestations de services soumises à la TVA. Le juge communautaire a eu l'occasion de rappeler ce principe de non-déduction de la taxe par un non assujetti dans son arrêt rendu le 11 juillet 1991 (aff. C-97/90), Lennartz. Cependant, des mesures fiscales ont déjà été adoptées par le Gouvernement, soucieux d'atténuer la charge financière pesant sur ces familles. Ainsi, le malus applicable aux voitures particulières polluantes prévu par l'article 1011 bis du code général des impôts (CGI) ne s'appliquera pas à compter du 1er juillet 2009 aux certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap » ni sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. En outre, les dépenses de certains appareillages pour handicapés visés à l'article 278 quinquies I du CGI bénéficient du taux réduit de la TVA. Les équipements spéciaux destinés à faciliter la conduite ou l'accès des véhicules tels qu'ils sont décrits au 5 de l'article 30-B de l'annexe IV au CGI sont notamment concernés par ces dispositions.
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