Patrick Labaune
Question N° 4508 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite posée le 30 mars 2004, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude et le désarroi de nombreux fonctionnaires, en particulier de l'éducation nationale, qui ont cotisé au complément retraite de la fonction publique (CREF), proposé par la MRFP. À la suite d'erreurs de gestion relevées notamment dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, la mutuelle a été transformée en Union mutualiste de retraite (UMR). Les prestations servies ont été modifiées à la baisse et certains produits ne sont plus défiscalisés, entraînant donc pour certains mutualistes une augmentation de leur revenu imposable. Il lui demande de préciser les informations dont le Gouvernement dispose sur cette situation qui provoque une suppression de la déductibilité fiscale des cotisations versées par les sociétaires et de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour réparer le préjudice des adhérents qui se sentent légitimement lésés.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le contrat Force plus a été créé en 1987 afin de permettre aux sociétaires du complément retraite de la fonction publique (CREF) géré par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN-FP), dite mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), de se constituer des droits à retraite en complément de ceux que leur offrait le CREF. En raison du lien qui existait ainsi entre le régime CREF et le contrat Force plus, les cotisations versées à ce contrat avaient été, à titre dérogatoire, à compter du 1er janvier 1989, admises en déduction des revenus imposables au même titre et dans les mêmes conditions que celles versées au régime CREF. Cela étant, en raison de la décision de conversion du CREF en un nouveau régime de retraite géré par l'Union mutualiste retraite (UMR), le lien entre Force plus et le régime CREF a été rompu à compter de 2002. En effet, les garanties offertes par Force plus qui relèvent d'un régime spécifique d'assurance-vie (branche 20 du code de la mutualité) sont désormais gérées de manière autonome et offertes à l'ensemble des membres participants des mutuelles souscriptrices indépendamment du régime de retraite qui s'est substitué au CREF et relève de la branche 26 du code de la mutualité. Dès lors, les cotisations versées au contrat Force plus, devenu un contrat autonome qui correspond au règlement R. 4 du régime transféré à l'UMR et depuis 2004 à la France mutualiste, ne bénéficient plus du régime fiscal applicable aux cotisations versées au CREF et ne sont plus déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des souscripteurs depuis le 1er janvier 2002. Corrélativement, les arrérages des rentes servies au dénouement du contrat Force plus sont imposables, pour la fraction qui correspond aux cotisations versées jusqu'au 31 décembre 1988 et à compter du 1er janvier 2002, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, et pour celle qui correspond aux cotisations versées et déduites du revenu imposable entre ces deux dates, selon les règles applicables aux pensions. En cas de rachat anticipé, l'imposition dans la catégorie des pensions selon le système de quotient spécifique institué par l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2002, codifié au troisième alinéa de l'article 163-0 A bis du code général des impôts (CGI), est également applicable au rachat du contrat Force plus, que ce rachat intervienne dans le cadre de la conversion du régime au 8 décembre 2001 ou ultérieurement, pour la part correspondant aux cotisations versées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2001. La part correspondant aux cotisations versées depuis le 1er janvier 2002 relève du régime fiscal de droit commun de l'assurance vie. L'ensemble de ces dispositions, qui assurent un traitement fiscal équilibré des cotisations et des prestations versées dans le cadre du contrat Force plus, a fait l'objet de commentaires détaillés dans une instruction administrative du 24 mars 2003 publiée au Bulletin officiel des impôts (B0I) sous la référence 5 F-10-03.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.