Catherine Génisson
Question N° 45027 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les grandes difficultés éprouvées par les propriétaires ayant acheté un bien immobilier sans avoir vendu leur précédent bien au terme de la durée du prêt relais de deux ans. Malgré les engagements des dirigeants des banques sur un allongement de la durée des prêts et autres mesures d'adaptation, les difficultés de certains titulaires de prêts relais se multiplient, ce qui occasionnent de véritables détresses sociales. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à cet état de fait.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question des prêts relais. Le 21 octobre 2008, les établissements de crédit ont, à la demande de l'État, pris un certain nombre d'engagements visant notamment à améliorer l'information de tout client susceptible de contracter un prêt relais. Les établissements de crédit s'étaient engagés à contacter les clients disposant d'un prêt relais six mois avant son échéance, afin de faire le point sur leur situation. Pour les clients qui n'avaient pas encore signé de compromis de vente à trois mois de l'échéance de leur crédit relais, les banques avaient pris l'engagement d'examiner les possibilités d'aménagement de celui-ci. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement ont réuni le 3 mars 2009 les dirigeants des principaux réseaux bancaires pour évaluer la situation concernant les prêts immobiliers aux particuliers. Ils ont pu, à cette occasion, faire le bilan de l'engagement pris six mois plus tôt par la profession bancaire. Les ministres ont demandé aux réseaux bancaires de poursuivre leur mobilisation. À leur demande, les banques ont pris l'engagement de n'appliquer aucune pénalité au client dont la durée initiale du prêt relais serait allongée ou des échéances de ce même prêt reportées pour faciliter le dénouement d'une opération d'achat-revente. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a demandé au gouverneur de la Banque de France de bien vouloir lui transmettre chaque trimestre un rapport sur les conditions et les éventuelles difficultés de remboursement des prêts relais. Il apparaît notamment, dans le rapport de juin 2009, que moins de 500 prêts relais faisaient l'objet d'un contentieux pour un total de 7 000 prêts non remboursés à l'échéance (ceux-ci ayant fait l'objet, de la part des banques, de mesures de réaménagement). Enfin, pour compléter le dispositif d'accompagnement des personnes qui éprouveraient des difficultés à dénouer un crédit relais, la fédération des banques françaises a mis en ligne début juin 2009, sur son site internet : www.fbf.fr, les adresses des personnes contacts crédits relais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.