Pierre Cardo
Question N° 45018 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 mars 2009
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les pratiques de certains bailleurs sociaux qui exigent, pour accepter une demande de logement proposée par les services préfectoraux, que le loyer pratiqué ne dépasse pas 33 % des revenus, sans même prendre en compte dans ces revenus les allocations diverses dont le locataire dispose. A titre d'exemple, il lui signale le cas d'une mère célibataire actuellement en congé parental, vivant avec ses 4 enfants en bas âge, dans un logement de type F2, et qui dispose de revenus à hauteur de 1500 euros (hors APL). Le loyer du logement pour lequel sa candidature avait été proposée, s'élève à 730 euros, soit 38 % de ses revenus. En cas de reprise de son activité, toujours possible, ce ratio passerait à 33 % (temps partiel), voire 29 % (temps complet). Malgré cela, sa candidature a été refusée, obligeant cette famille de continuer à vivre dans son logement de type F2. Il lui demande de lui préciser les règles en vigueur en matière de revenu minimum pour prétendre à un logement du parc social et, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour rappeler les bailleurs sociaux à leurs missions en matière d'attribution de logements.
Réponse émise le 6 avril 2010
L'attribution des logements locatifs sociaux a pour objet premier de satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées. L'accès à ces logements est soumis à des règles relatives au respect de plafonds de ressources, ainsi qu'à la régularité du séjour, mais aucune disposition du code de la construction et de l'habitation ne subordonne l'attribution de logements sociaux à une condition de ressources minimales. Un refus d'attribution fondé sur ce seul motif serait illégal. Les bénéficiaires des prestations sociales font partie de nos concitoyens les plus fragiles et rencontrent des difficultés pour accéder au logement privé. Ils ont donc, à ce titre, particulièrement vocation à bénéficier de l'attribution des logements sociaux. Des dispositifs de solvabilisation et d'accompagnement limitent le risque financier pour les bailleurs. Outre les aides personnelles au logement, qui permettent de réduire le taux d'effort du locataire, le fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le conseil général, peut intervenir pour aider des ménages en difficulté, notamment en raison de l'insuffisance de leurs ressources, à accéder à un logement. Le FSL peut ainsi se porter caution du paiement du loyer et des charges, accorder des prêts ou des subventions pour couvrir toutes les dépenses liées à l'emménagement, ou régler des dettes locatives dont l'apurement conditionne l'accès à un nouveau logement. Enfin, le FSL peut financer des mesures d'accompagnement social lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans le logement.
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