Martine Faure
Question N° 44942 au Ministère du Fonction
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences préjudiciables d'une décision prise par le Gouvernement de façon unilatérale et sans concertation préalable avec les différents acteurs concernés. Il s'agit du décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, et de ses effets sur la gestion financière des collectivités territoriales. Cette mesure d'application rétroactive au 1er juillet 2008 implique d'effectuer des rappels de traitement pour un certain nombre d'agents qui bénéficient d'une revalorisation de l'indice majoré (IM). Cette régularisation sur six mois entraîne une augmentation de dépenses non budgétée et dont l'impact peut se révéler désastreux pour l'équilibre financier souvent précaire des collectivités locales. À titre d'exemple, une commune de 30 000 habitants, employant 472 agents territoriaux, devra acquitter 105 000 euros supplémentaires. Sans remettre en cause le principe d'un rattrapage nécessaire, elle demande au Gouvernement de faire preuve, à l'avenir, de circonspection dans la prise de décisions qui risquent d'obérer gravement les finances de structures dont les charges augmentent à mesure que leurs ressources diminuent.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les échelonnements indiciaires applicables à la catégorie C de la fonction publique territoriale sont définis par le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987. Le 21 février 2008, un relevé de conclusion relatif à l'amélioration des politiques sociales pour mieux prendre en compte les besoins des agents dans la fonction publique a été signé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'État chargé de la fonction publique et trois organisations syndicales de la fonction publique (Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées, Union des Fédérations de fonctionnaires CFTC et Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC). Parmi les dispositions qu'il contenait, figuraient des mesures destinées à assurer des gains indiciaires progressifs à l'occasion de chaque avancement d'échelon sous forme de points d'indice majoré différenciés dans les échelles de rémunération allant de 3 à 6. Le décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 a transposé ces dispositions aux différents cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale. Des dispositions identiques sont applicables aux fonctionnaires de l'État et à ceux de la fonction publique hospitalière. Les associations représentant les intérêts des collectivités territoriales (Association des maires de France, Association des régions de France et Assemblée des départements de France) sont systématiquement invitées autour de la table des négociations, donc au moment où se définissent les orientations salariales. Par ailleurs, les élus sont associés à la prise de décision du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, par l'intermédiaire de la consultation du collège des élus ainsi qu'à travers les avis donnés par la Commission consultative d'évaluation des normes. Cette large association ainsi que ces consultations permettent de répondre aux critiques précédemment formulées à l'endroit des précédents gouvernements auxquels il était reproché de prendre des décisions unilatérales qui s'imposaient ensuite aux collectivités territoriales. Enfin, la revalorisation indiciaire des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C a permis de procéder à un rattrapage légitime et nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.