Catherine Génisson
Question N° 44848 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la légitime demande de reconnaissance des missions locales. Premier réseau chargé d'accompagner les jeunes non scolarisés, les missions locales et leurs 11 000 salariés reçoivent chaque année 1,2 million de jeunes âgés de 16 à 25 ans dans près de 4 000 communes ou quartiers où sont implantées leurs antennes d'accueil et permanences de proximité. Or, les établissements pénitentiaires et les services déconcentrés du ministère de la justice sollicitent les missions locales pour leurs compétences en matière d'accompagnement des jeunes dans tous les champs de l'insertion professionnelle et sociale (éducation à la citoyenneté, préservation de la santé, accès au logement, orientation professionnelle, formation, qualification et accès à l'emploi). Les conseils d'administration des missions locales composés d'élus locaux, de représentants de l'État et de partenaires sociaux, s'engagent et décident de collaborations avec l'administration pénitentiaire, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et la protection judiciaire de la jeunesse, notamment dans le cadre de permanences et ateliers assurés par des conseillers. Ainsi, la pertinence et l'indispensable action des missions locales auprès des jeunes sous main de justice sont confirmées par tous les acteurs, sur les territoires où elles interviennent. Pourtant, le travail demandé et l'efficacité reconnue des missions locales dans ce segment de l'action publique ne sont ni adossés à un texte ni appuyés par un financement sécurisé à la hauteur de l'enjeu. Les jeunes sous main de justice sont donc traités dans le droit commun, ce qui ne correspond ni aux besoins ni à la réalité des actions conduites. Elle lui demande en conséquence de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de permettre une véritable reconnaissance du travail effectué par les missions locales dans la prévention de la délinquance et la réinsertion des jeunes détenus.
Réponse émise le 4 août 2009
Depuis de nombreuses années, une politique conjointe est engagée entre l'administration pénitentiaire et le ministère chargé de l'emploi pour permettre aux jeunes placés sous main de justice d'accéder à l'emploi et à la formation, et de faciliter ainsi leur réinsertion dans la vie active. Le réseau des missions locales est clairement identifié par les services de l'administration pénitentiaire et plus particulièrement les SPIP (services pénitentiaires d'insertion et de probation) comme un partenaire clé. L'approche globale dans le suivi des parcours d'insertion sociale et professionnelle des jeunes, sur laquelle se fonde l'accompagnement proposé par les missions locales, est complémentaire de celle adoptée par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les missions locales intervenant dans le domaine de l'emploi des jeunes détenus. Cette reconnaissance se traduit concrètement sur le terrain par des coopérations actives qui peuvent faire l'objet de conventions de partenariat, dont l'enjeu est d'encourager et de faciliter l'accès des jeunes sous main de justice en milieu ouvert aux dispositifs de droit commun en matière d'accompagnement par les missions locales. Des coopérations plus spécifiques sont également développées : ainsi, depuis 2006, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont partenaires de la mise en oeuvre du dispositif expérimental « CIVIS-Justice » piloté par la délégation interministérielle à la ville (DIV) dans le cadre des décisions du comité interministériel des villes du 9 mars 2006. Ce dispositif vise en particulier à développer l'accès des jeunes sous main de justice à l'accompagnement renforcé proposé dans le cadre du CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale), dont le réseau des missions locales est l'opérateur pour la DGEFP. L'évaluation positive de ce dispositif, expérimenté dans six départements pilotes jusqu'à la fin 2009, a conduit le ministère de la justice et la DIV à encourager le développement du CIVIS pour les jeunes sous main de justice sur l'ensemble du territoire à travers la circulaire JUS A0600265C du 12 mars 2009, relative à la mise en oeuvre des décisions du comité interministériel des villes du 20 juin 2008. Par ailleurs, la direction de l'administration pénitentiaire est également impliquée dans le programme expérimental en faveur de l'insertion des jeunes financé dans le cadre du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, conduit par le haut commissariat aux solidarités actives et à la jeunesse, à travers le programme 10 destiné spécifiquement aux jeunes sous main de justice. Le réseau des missions locales étant particulièrement associé à ces travaux, il est vraisemblable que de nouvelles opportunités de coopération vont se construire entre le ministère de la justice et le réseau des missions locales. Concernant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et afin d'éviter les effets ségrégatifs induits par le traitement unique des parcours d'insertion dans le cadre judiciaire, les mineurs sous mandat judiciaire relèvent bien des dispositifs de droit commun comme indiqué dans le rapport de Bertrand Schwartz (1981) sur l'insertion professionnelle et sociale, référence dans ce domaine. Pour faciliter et généraliser l'articulation des pratiques entre les instances chargées de l'insertion des 16-25 ans, le ministère de la justice et le ministère du travail, de l'emploi et de la formation ont signé une convention le 27 octobre 1994 afin d'inclure les jeunes sous mandat judiciaire dans cette préoccupation. Ainsi, dans le cadre des parcours d'intégration sociale par l'insertion scolaire et professionnelle des mineurs, nos services et établissements sollicitent les dispositifs de droit commun dont les missions locales, acteurs centraux des politiques publiques en la matière. En ce sens, « la capacité à se maintenir ou à s'inscrire dans les dispositifs de droit commun (enseignement/formation/emploi) est un objectif essentiel pour chaque mineur confié à la protection judiciaire de la jeunesse. Aux mineurs ne pouvant bénéficier d'emblée des dispositifs de droit commun, la protection judiciaire de la jeunesse propose une prise en charge éducative structurée par des activités de jour. Celle-ci est réalisée sans délai, sans qu'un projet préalable soit nécessairement requis », comme indiqué dans la circulaire d'orientation en date du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour. Enfin, dans le cadre du grenelle de l'insertion de 2008, initié par Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, puis des travaux engagés par le haut commissariat à la jeunesse, la direction de la protection judicaire de la jeunesse et le Comité national des missions locales contribuent conjointement aux groupes de réflexions et de rédactions. Parmi les objectifs visés, une actualisation de la convention citée ci-dessus doit permettre de fixer un texte de référence tenant compte de l'évolution des besoins des mineurs et des réponses adaptées en terme d'actions et de moyens dans les dispositifs de droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.