Yves Jego
Question N° 4469 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 18 septembre 2007

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux, notamment des maires, concernant la remise en cause de l'assiette du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) lié au volume d'investissement réalisé par chaque collectivité et dont le montant pour 2007 est de 4,7 milliards d'euros. Les investissements publics locaux sont essentiels pour la préservation de notre environnement et participent à la dynamique de croissance ; c'est pourquoi ce crédit budgétaire doit être préservé et l'autonomie locale respectée. Par conséquent, dans la perspective du débat d'orientation budgétaire portant sur le projet de loi de finances pour 2008, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions de nature à rassurer les élus à ce sujet.

Retirée le 22 avril 2008 (fin de mandat)