Geneviève Gaillard
Question N° 44648 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la représentativité des organisations syndicales de la fonction publique dans la composition du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Lors des récentes élections professionnelles, la CGT est arrivée largement en tête. Les accords de Bercy de 2008 relatifs au dialogue social dans la fonction publique, dont la CGT est signataire, visent notamment à asseoir ce dialogue sur une représentation des personnels fondée sur l'élection. Les arbitrages quant à la composition du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont actuellement en cours. Les textes en vigueur laissent une marge d'interprétation large quant au nombre de sièges dits préciputaires accordés aux organisations syndicales. La fédération CGT des services publics s'oppose au principe du siège préciputaire encore en vigueur mais qui est appelé à disparaître dans le cadre de l'application des accords de Bercy. Consciente de l'obligation de se soumettre aux textes en vigueur, mais profondément attachée au respect du suffrage des agents, la CGT demande que la composition du CSFPT soit la plus respectueuse possible de la logique démocratique présidant aux élections professionnelles et souhaite que la composition du CSFPT reflète sa progression électorale. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le CSFPT soit composé dans le strict respect de la démocratie et soit le fidèle reflet du vote des électeurs.
Réponse émise le 13 décembre 2011
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique constitue la première étape de mise en oeuvre des accords de Bercy du 2 juin 2008. Elle vise notamment à conforter la légitimité des organisations syndicales de fonctionnaires en favorisant la logique démocratique de l'élection. Ainsi, l'article 12 de la loi précitée dispose que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est désormais composé à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques, et non plus aux commissions administratives paritaires. En outre, la disposition qui prévoyait l'attribution de sièges préciputaires au sein de cette instance est supprimée. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du premier renouvellement de l'instance qui suit le 31 décembre 2013.
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