Anne Grommerch
Question N° 44450 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions concernant le reclassement des agents. En effet, lorsqu'un agent est reclassé dans un nouveau grade suite à un décret modifiant le statut particulier du cadre d'emplois, son ancienneté dans le grade s'entend-elle à la date du reclassement ou à la date de l'obtention de son grade d'origine avant reclassement ? La durée des services effectifs dans le grade sera alors différente et, selon le cas, permettra ou non à un agent de remplir les conditions nécessaires pour avancer au grade supérieur. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur ce point précis.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de reclassement des agents de la fonction publique territoriale. Les modalités de reprise des services lors du reclassement des agents dans un nouveau grade sont fixées par chaque statut particulier des cadres d'emplois. En général, les statuts particuliers prévoient que les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau cadre d'emplois et le grade d'intégration. À titre d'exemple, l'article 27 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux a prévu de telles dispositions de reprise d'ancienneté au profit des adjoints administratifs, devant être reclassés dans un nouveau grade suite à la parution de ce décret. L'ancienneté dans le grade d'origine avant reclassement est alors conservée et doit être prise en compte lors du classement de l'agent dans son nouveau grade d'accueil. La reprise de cette durée de service lui permet ainsi de remplir plus rapidement les conditions nécessaires pour avancer au grade supérieur.
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