Benoist Apparu
Question N° 43773 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 mars 2009
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des réservistes pressentis pour prendre part à des opérations extérieures (OPEX) ou à des missions intérieures (MISINT) qui, au dernier moment, sont annulées. Ces derniers ont donc pris des congés sans solde, des congés payés ou des RTT pour rien, et certains d'entre eux n'ont plus la possibilité de revenir sur ce temps de travail négocié avec leurs employeurs. Outre la déception de ne pas avoir pu participer à une mission militaire, ces réservistes subissent donc des pertes financières ou n'utilisent pas leurs congés comme ils l'auraient souhaité. L'institution militaire ne compense pas ces désagréments pour le moment et il souhaite savoir si une réflexion est en cours à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
Aux termes de l'article R. 4221-5 du code de la défense, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées entre le réserviste et l'autorité militaire d'emploi au titre d'un programme prévisionnel annexé au contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Ce programme n'a toutefois pas de valeur contractuelle. Dans le cadre de ce programme, le réserviste opérationnel s'engage à servir pour la durée mentionnée, sous réserve de l'évolution de sa situation personnelle et professionnelle, notamment s'agissant des autorisations d'absence accordées par son employeur. L'autorité militaire d'emploi s'engage pour sa part à convoquer le réserviste pour cette même durée, sous réserve des disponibilités financières et de l'évolution des missions. Compte tenu du caractère consensuel des relations entre le réserviste et l'autorité militaire, il est essentiel qu'elle s'attache à réaliser le plan prévisionnel d'activité, qui constitue un élément fondamental de la fidélisation du réserviste. Néanmoins, des événements imprévisibles sont toujours susceptibles d'empêcher la réalisation d'activités planifiées. Pleinement consciente des désagréments que l'annulation de missions peut causer aux réservistes, mais également à leurs employeurs, la direction des ressources humaines du ministère de la défense donnera prochainement des directives aux services pour faire en sorte, non seulement, que de telles situations restent marginales, mais aussi, qu'une proposition d'activité alternative soit systématiquement recherchée dans le cas d'une annulation. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la réserve militaire, dont l'une des missions est d'examiner toute difficulté rencontrée par les réservistes dans leurs relations avec leurs employeurs civils et militaires, peut, dès lors qu'il est saisi par un réserviste, se rapprocher de l'autorité militaire d'emploi pour rechercher une solution appropriée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.