Jean-Pierre Brard
Question N° 43696 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'attitude des banques vis-à-vis des personnes demandant le droit d'ouvrir un compte. Plusieurs cas se sont présentés où des banquiers ont refusé à des clients potentiels le droit d'ouvrir un compte dans leur établissement, alors même qu'ils avaient les pièces d'identité et justificatifs de domicile nécessaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte rappeler les établissements bancaires au respect de la loi, et les mesures qu'elle compte mettre en place à cet effet.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'article L. 312-1 du code monétaire et financier fixe le droit pour toute personne physique ou morale domiciliée en France à disposer d'un compte de dépôt. Si cette personne, ainsi dépourvue de compte, ne peut obtenir l'ouverture d'un compte auprès de l'établissement de son choix, elle peut saisir la Banque de France qui désigne un établissement bancaire qui lui ouvrira un compte et offrira des services bancaires de base associés dans les conditions prévues aux articles D. 312-5 et D. 312-6 du code monétaire et financier. Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 145 de la loi de modernisation de l'économie, la procédure de droit au compte est simplifiée et renforcée et les délais sont réduits : l'établissement de crédit qui refuse l'ouverture d'un compte à une personne physique a l'obligation de lui proposer de réaliser pour son compte les formalités auprès de la Banque de France. Par ailleurs, la Banque de France dispose d'un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises pour la désignation de l'établissement devant ouvrir un compte. La loi de modernisation de l'économie complète le dispositif en prévoyant l'adoption par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) d'une charte destinée à renforcer l'effectivité de la procédure du droit au compte. Cette charte a été homologuée par arrêté ministériel du 18 décembre 2008 (Journal officiel du 26 décembre 2008). Cette charte comporte des compléments aux dispositions légales et réglementaires qui visent à faciliter d'un point de vue pratique l'accueil des bénéficiaires de la procédure et le traitement rapide de leur demande de désignation d'un établissement bancaire teneur de compte. Cette charte a été diffusée à l'ensemble des établissements de crédit qui doivent l'appliquer depuis le 1er janvier 2009. Le contrôle de son respect sera effectué par la commission bancaire, conformément à la procédure prévue à l'article L. 613-15 du code monétaire et financier. La Fédération bancaire française (FBF) a par ailleurs rappelé à ses adhérents ce dispositif relatif au droit au compte et la nécessaire information des réseaux pour une bonne application en agence. Enfin, la FBF a mis en ligne cette charte sur ses sites internet (www.fbf.fr et www.lesclesdelabanque.com) en complément d'un mini-guide d'information pratique à destination du grand public disponible gratuitement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.