George Pau-Langevin
Question N° 43690 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions législatives votées, dans le cadre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, par les deux assemblées parlementaires en termes identiques, afin de protéger les familles contre les abus de certains établissements d'assurances. L'article 8 de la loi avait inséré, à l'article 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, le paragraphe suivant, « Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal ». Or cette disposition ne figure pas dans l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009, qui réglemente les produits d'assurance sur la vie et les opérations de prévoyance collective et d'assurance. Par ailleurs, un article L. 2223-34-2 avait été créé, rédigé ainsi : « Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Or cette disposition semble omise, voire abrogée, par l'ordonnance précitée n° 2009-106 du 30 janvier 2009. Elle l'interroge donc sur les raisons de fond d'une telle suppression, par voie réglementaire, de dispositions votées par la représentation nationale et sur les mesures qu'elle compte prendre pour que la volonté expressément exprimée par les assemblées sur ce point soit respectée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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