Daniel Goldberg
Question N° 43688 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 mars 2009
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'absence de versement de l'indemnité journalière de maternité pour les salariées à temps partiel. En effet, les femmes ayant travaillé moins de 200 heures au cours du trimestre précédant leur arrêt de travail ne peuvent bénéficier de cette indemnité. Ainsi, les nombreuses femmes travaillant à temps partiel et/ou celles d'un ménage modeste se voient contraintes à reprendre leur activité plus rapidement, au détriment de leur santé et de celle de leur nouveau-né. Aussi, face à cette injustice, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre afin de permettre à ces femmes salariées à temps partiel de bénéficier, durant l'intégralité de leur congé de maternité, du maintien de leur salaire ou de leur rendre accessible l'indemnité journalière de maternité au prorata de leur temps de travail.
Réponse émise le 23 août 2011
Afin de tenir compte de la particularité des activités exercées par les salariées intérimaires, les intermittentes du spectacle ou les femmes exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier, les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières ont déjà été assouplies par le décret du 27 mars 1993 (art. R. 313-7 du code de la sécurité sociale). Ainsi, alors que dans le droit commun, les salariées doivent avoir cotisé à hauteur de 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédant le début de la grossesse, ou avoir effectué au moins 200 heures de travail durant les trois mois précédant le début de la grossesse, il est demandé aux salariées exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier et ne remplissant pas ces conditions d'ouverture de droit : soit d'avoir cotisé à hauteur de 2 030 fois le SMIC, au cours de l'année précédant la grossesse ; soit d'avoir travaillé au moins 800 heures au cours de l'année précédant la grossesse. En d'autres termes, pour les salariées intermittentes du spectacle, la période prise en compte pour apprécier le niveau minimal de cotisations ou d'heures ouvrant droit aux prestations de l'assurance maternité est plus longue (douze mois) que pour les autres assurées (trois ou six mois). Cette période de douze mois leur est favorable car elle permet de tenir compte de toutes les activités exercées de manière discontinue au cours d'une année. Enfin, le montant des indemnités journalières est calculé pour ces personnes, sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois et non des trois derniers mois. Le Gouvernement n'entend donc pas pour le moment modifier la réglementation actuelle qui prévoit déjà un régime dérogatoire favorable pour les activités exercées de manière discontinue ou saisonnière.
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