Pierre Cardo
Question N° 43197 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mars 2009
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes en grandes difficultés financières qui sont confrontées à des saisies sur leurs ressources ou des avis à tiers détenteur. Toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, peut demander à sa banque de bénéficier du solde bancaire insaisissable à condition que son compte soit créditeur. L'article 46 du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 modifié précise que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie, peut demander la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu minimum d'insertion pour un allocataire seul, soit 454,63 euros pour une personne seule. Promulguée le 1er décembre 2008, la loi sur le revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d'insertion (RMI). La référence au RMI n'ayant plus lieu d'être, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier en conséquence les dispositions réglementaires relatives au solde bancaire insaisissable et adapter le montant de ce solde.
Réponse émise le 14 juillet 2009
En application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, de la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable à caractère alimentaire, d'un montant au maximum égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire (RMI), dans la limite du montant disponible sur son compte au jour de la demande. En application du décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, la mention se rapportant au RMI est remplacée depuis le 1er juin 2009 par : le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 454,63 EUR. À compter du 1er août 2009, entrera en vigueur la disposition mentionnée à l'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, à savoir que le tiers saisi (banque...) laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
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