Olivier Carré
Question N° 42991 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 février 2009
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des rémunérations dans le secteur de l'aide à domicile. Un accord de branche avait été signé le 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, afin d'assurer une certaine attractivité de ce secteur en plein développement. Cependant l'enveloppe financière proposée ne permettant pas d'assurer une politique salariale intégrant une augmentation suffisante de la valeur du point, un avenant a été signé entre toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés. Cet avenant augmente la valeur du point de 2 % en le portant à 5,286 € et modifie également les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. En conséquence, il demande si cet avenant conclu entre les partenaires sociaux va être agréé au niveau gouvernemental et dans quel délai afin de le rendre applicable à ce secteur.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile en 2008. Les partenaires sociaux avaient conclu un accord salarial le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet accord n'avait pu être agréé dans la mesure où son application aurait conduit au dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé par le ministère pour l'année 2008. C'est la raison pour laquelle la commission nationale d'agrément a rendu, le 30 septembre 2008, un avis défavorable à l'agrément à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministère a toutefois encouragé les partenaires sociaux à renégocier un accord salarial permettant notamment de réajuster les premiers niveaux des salaires conventionnels par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance et de revaloriser la valeur du point pour l'ensemble des salariés. Il a accepté, pour faciliter la renégociation, de ne pas prendre en compte dans l'évolution de la masse salariale, la majoration du remboursement des indemnités kilométriques, du fait des conditions d'exercice des salariés. Le nouvel accord salarial signé en ce sens le 22 octobre 2008 par les partenaires sociaux de la branche a reçu un avis favorable de la, commission et a été agréé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales en date du 18 novembre 2008.
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