Kléber Mesquida
Question N° 42819 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 février 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en ce qui concerne la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Après l'adoption de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est à constater que les moyens humains et financiers initialement prévus entre l'État et les collectivités territoriales, lors de la signature des conventions de mise en place, n'ont pas été au rendez-vous. En même temps, les missions nouvelles sont confiées aux MDPH alors même que le risque de dégradation du fonctionnement est éminent. Dans de nombreux départements, les conseils généraux ont engagé des financements supplémentaires et des moyens humains et logistiques qui engagent les collectivités au-delà de leurs obligations pour assurer la continuité du service public. Il apparaît que les versements sur lesquels l'État s'était engagé sont aujourd'hui réduits, remis en cause ou annulés. De plus les départs d'agents mis à disposition ne sont pas compensés. Dans le but d'assurer aux personnes en situation de handicap et leur famille un service légitime et de faire de la compensation du handicap une priorité, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour maintenir une stabilité des personnels mis à disposition, pour rétablir la quote-part financière pour le fonctionnement des structures et l'abondement du fonds de compensation du handicap.
Réponse émise le 3 avril 2012
L’État est un financeur important des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L’analyse des comptes administratifs des MDPH, réalisée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), montre qu'en 2010, les apports des départements représentent 39% du financement de MDPH, ceux de l’État 35% et ceux de la CNSA 21%. Ce calcul prend en compte une valorisation des agents mis à disposition, y compris par l'Éducation nationale. Les autres membres du groupement d’intérêt public (GIP) contribuent à hauteur de 1,5% et les MDPH pour 4% sur fonds propres. En 2011 l’État a assuré l'ensemble des engagements pris en ce qui concerne le financement des MDPH. Les crédits pour le fonctionnement et la compensation des postes vacants au titre des secteurs solidarité et travail ont été regroupés sur le programme handicap et dépendance. Pour l'exercice 2011, l'intégralité du montant dû, soit 60,3 millions d’euros, a été délégué en deux fois avec un acompte d’un montant de 47,2 millions d’euros et le solde de 13,1 millions d’euros versé en novembre 2011, après actualisation de la situation des effectifs avec l’enquête réalisée en septembre 2011. De plus, les montants dus au titre des exercices antérieurs, pour les années 2006-2010, ont été réglés. La loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 issue d’une proposition de loi déposée par le Sénateur Paul BLANC conforte le statut de GIP et apporte un cadre renouvelé pour les relations entre l’Etat et les MDPH. La loi instaure un système de mise à disposition remboursée qui permettra aux MDPH de bénéficier d’une réelle visibilité financière. Par ailleurs, un double dispositif est mis en place afin d’améliorer la situation du personnel et d’assurer sa stabilité: la durée de préavis de départ passe de 3 à 6 mois et la durée de mise à disposition passe de 3 à 5 ans. Enfin, de nouvelles garanties sont apportées sur la gouvernance des MDPH en instaurant un triple mécanisme conventionnel. Aux actuelles conventions constitutives qui déterminent la nature des concours de chacun seront annexées des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens signées de façon triennale entre la MDPH et les membres du GIP, et des avenants financiers annuels retraceront les différents flux financiers. Ces conventions pluri annuelles d'objectifs et de moyens devront être signées avant le 1er janvier 2013, sur la base d'un modèle prévu par arrêté, en cours d'élaboration.
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